Rapport explicatif

le comité d’initiative doit être satisfait par une révision de la LENu et non par une révision de la Constitution.

1.1.3 Décision du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative, mais leur soumet un contre-projet indirect visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Il s’agit d’abroger les dispositions correspondantes dans la LENu. Conformément à la loi sur le Parlement⁹ (art. 97, al. 2), le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant une initiative et un contre-projet indirect dans un délai de 18 mois à compter du dépôt de l’initiative. Dans le cas présent, le Conseil fédéral soumettra donc le message à l’Assemblée fédérale le 16 août 2025 au plus tard.

1.2 Modification des conditions-cadres concernant l’approvisionnement en électricité

Comme les auteurs de l’initiative, le Conseil fédéral estime que les conditions-cadres de l’approvisionnement en énergie ont changé depuis la décision populaire de 2017 d’abandonner progressivement l’énergie nucléaire (voir les explications ci-après). L’évolution du contexte, notamment en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement en électricité à long terme, nécessite la remise en question de l’abandon du nucléaire. Dans l’optique de la sécurité d’approvisionnement, l’art. 89 Cst. prescrit en principe une large diversification de la production d’énergie.

1.2.1 Objectif de zéro émission nette dans la politique climatique

L’Accord de Paris (Accord sur le climat) est entré en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 2017, après que la Suisse a déposé l’instrument de ratification le 6 octobre 2017¹⁰. En août 2019, le Conseil fédéral a décidé que, d’ici 2050, la Suisse ne devra plus rejeter dans l’atmosphère davantage de gaz à effet de serre que ce que les réservoirs naturels et artificiels sont capables d’absorber (objectif de « zéro émission nette »)¹¹. Le 18 juin 2023, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique (LCl)¹² en tant que contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »¹³.

Compte tenu de l’objectif de zéro émission nette, le système énergétique doit être entièrement décarboné d’ici 2050. Cela ne peut réussir que si les secteurs de l’électricité, de la chaleur et de la mobilité sont couplés respectivement si les combustibles et carburants fossiles sont remplacés soit directement en recourant à de l’électricité, soit par des substances de synthèse produites principalement à partir

9 RS 171.10

10 RS 0.814.012