Rapport explicatif

1.6 Classement d’interventions parlementaires

Suit dans le cadre du message.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

La politique énergétique de l’Union européenne est réglée à l’art. 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)⁴⁰. Elle repose sur les principes de la décarbonation, de la compétitivité, de la sécurité d’approvisionnement et de la durabilité. En ce sens, l’UE a exprimé dans sa vision stratégique à long terme de 2018 que l’énergie nucléaire fait partie des énergies neutres en CO2 et que les énergies renouvelables combinées avec l’énergie nucléaire constitueront l’épine dorsale d’un système électrique européen sans CO2 en 2050⁴¹.

Chaque État membre a le droit de déterminer « les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique » (art. 194, al. 2, TFUE). Les États membres sont donc en particulier libres de décider de la composition de leur mix électrique et de déterminer les formes de production d’électricité autorisées, d’où le caractère hétérogène des positions des différents États membres vis-à-vis de l’énergie nucléaire (voir chap. 1.4.4). Plusieurs pays comme l’Autriche, le Danemark et l’Irlande ont décidé de ne pas utiliser l’énergie nucléaire. L’Italie (1990) et l’Allemagne (2023) sont sorties du nucléaire. L’Espagne et la Belgique ont décidé de sortir du nucléaire, la Belgique s’étant mise d’accord avec l’exploitant de deux centrales nucléaires pour prolonger leur durée de vie jusqu’en 2035 et y participer financièrement. En revanche, différents États membres de l’UE comme la France, la Finlande, les Pays-Bas et la Suède continuent d’autoriser l’utilisation de l’énergie nucléaire. De nombreux pays (outre ceux déjà évoqués : Bulgarie, Hongrie, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) prévoient de développer l’énergie nucléaire, afin de garantir leur approvisionnement en énergie et d’atteindre les objectifs climatiques. La Pologne prévoit d’entrer dans le nucléaire.

3 Développements politiques concernant l’énergie nucléaire en Suisse

En Suisse, cinq centrales nucléaires ont été mises en service sur quatre sites entre 1969 et 1984. Après la mise hors service de la centrale nucléaire de Mühleberg, il reste aujourd’hui quatre centrales nucléaires raccordées au réseau, réparties sur trois sites. Depuis 2024, toutes les centrales nucléaires restantes sont en service depuis plus de 40 ans, ce qui signifie qu’elles sont en exploitation à long terme. Elles disposent toutes d’une autorisation d’exploiter illimitée et peuvent être exploitées tant qu’elles satisfont