Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Initiative populaire et contre-projet indirect

1.1.1 Objectif et teneur de l’initiative

L’initiative populaire fédérale « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » a été déposée le 16 février 2024 avec 126 707 signatures auprès de la Chancellerie fédérale (ChF). Le 19 mars, la ChF a constaté que l’initiative avait abouti, car, au total, 125 830 signatures valables ont été recueillies¹. Elle vise à étendre l’art. 89 de la Constitution (Cst.)². Celui-ci doit stipuler que l’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps et qu’à cet effet, la Confédération attribue les responsabilités (al. 6). Un autre alinéa doit établir que la production de l’électricité respecte l’environnement et le climat et que toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée (al. 7). Le comité d’initiative indique dans son argumentaire³ que jusqu’à récemment, la Suisse disposait d’une production d’électricité sûre et pratiquement exempte de CO2 et que l’on veut abandonner sans véritable nécessité la combinaison de l’énergie hydraulique et de l’énergie nucléaire. Ni le développement des nouvelles énergies renouvelables ni d’éventuelles centrales à gaz ne contribuent à la sécurité d’approvisionnement. Le développement accéléré des énergies renouvelables n’est d’ailleurs pas sans impact négatif sur la nature et le paysage. Outre le fait que les importations de gaz ne sont pas garanties, les centrales à gaz fossile ne représentent pas une option compte tenu de l’objectif de neutralité climatique. La Suisse a besoin de sources d’électricité dans le pays même, afin de disposer de suffisamment d’électricité, notamment aussi en hiver. Au lieu de décréter des interdictions technologiques, notre pays a besoin d’un approvisionnement en électricité sûr, respectueux de l’environnement et du climat, abordable et autonome.

Il s’ensuit que l’initiative vise notamment à supprimer l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu⁴; art. 12a). Si ni la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ni celle à partir de sources fossiles ne répondent aux exigences de l’initiative concernant la sécurité d’approvisionnement et si l’électricité doit en outre être produite en Suisse, il ne reste plus que le développement de l’énergie nucléaire. Elle émet peu de CO2 et produit de l’électricité de manière fiable, également en hiver et la nuit. Pour que la production d’électricité indigène à partir de l’énergie nucléaire puisse être assurée sur le long terme, l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires doit toutefois être supprimée dans la LENu. Approuver l’initiative populaire donnerait donc un mandat

¹FF 2024 652

²RS 101

³https://stop-au-blackout.ch

4 RS 732.1