Rapport explicatif

7 Aspects juridiques

7.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 90 Cst., qui confère à la Confédération une compétence exclusive et globale de légiférer dans le domaine de l’énergie nucléaire.

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les obligations internationales de la Suisse ne font pas obstacle au projet.

7.3 Forme de l’acte à adopter

Le projet vise à abroger des dispositions existantes dans la LENu, une loi fédérale. Les adaptations doivent être réalisées dans le cadre de la procédure législative ordinaire et sont sujettes au référendum en vertu de l’art. 141, al. 1, let. a, Cst.

7.4 Assujettissement au frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit ni subventions ni crédits d’engagement ou plafonds de dépenses qui entraîneraient une nouvelle dépense unique ou de nouvelles dépenses périodiques supérieures aux seuils fixés.