Rapport explicatif

fédéral souhaite garder ouverte la possibilité, si nécessaire, de miser à l’avenir à nouveau sur l’énergie nucléaire pour assurer une production d’électricité faible en CO2.

Grandes lignes de l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » et du contre-projet indirect

Le 16 février 2024, l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) » a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale. L’initiative demande que l’art. 89 de la Constitution soit modifié comme suit : l’approvisionnement en électricité doit être garanti en tout temps. À cet effet, la Confédération attribue les responsabilités (al. 6). La production de l’électricité respecte l’environnement et le climat. Toute forme de production d’électricité respectueuse du climat est autorisée (al. 7).

Avantages et inconvénients de l’initiative

Bien que cela ne soit pas mentionné spécifiquement, l’initiative vise notamment à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires en Suisse. La production d’électricité à partir de l’énergie nucléaire émet peu de CO2 et permettrait d’augmenter la production d’électricité, en particulier pendant le semestre d’hiver. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’une production d’électricité ouverte aux différentes technologies afin de garantir la sécurité d’approvisionnement. Il se montre toutefois critique vis-à-vis de l’énoncé de l’initiative, notamment parce qu’il ne veut pas modifier la répartition actuelle des compétences entre la Confédération et les cantons, étant donné que l’investissement serait considérable et la valeur ajoutée discutable. La levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires doit se faire par le biais d’un contre-projet indirect proposant une adaptation de la loi sur l’énergie nucléaire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de rejeter l’initiative, mais leur soumet un contre-projet indirect visant à lever l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Il s’agit d’abroger les dispositions correspondantes de la loi sur l’énergie nucléaire (RS 732.1). Ce contre-projet fait l’objet de la présente consultation.

Le Conseil fédéral s’engage en faveur d’un approvisionnement en énergie sûr, disponible à tout moment, économique et respectueux de l’environnement. Toutes les technologies de production qui soutiennent cet objectif doivent donc pouvoir être utilisées. Cette ouverture aux différentes technologies doit expressément inclure l’énergie nucléaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de supprimer l’interdiction d’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires dans la loi sur l’énergie nucléaire. Cette interdiction a été introduite dans le cadre du premier volet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 (révision totale de la loi sur l’énergie ; FF 2016 7469). L’interdiction d’octroi d’autorisations générales se compose de deux dispositions : aucune autorisation générale ne peut être octroyée tant pour la construction de nouvelles centrales nucléaires que pour les modifications de centrales nucléaires existantes. Le présent contre-projet indirect prévoit d’abroger ces deux dispositions sans les remplacer. À l’avenir, de nouvelles autorisations générales pourront donc, en principe, à nouveau être accordées pour des centrales nucléaires.