Rapport explicatif

ainsi qu’à la modification des conditions géopolitiques et en matière d’approvisionnement. En outre, la Suisse s’est engagée à atteindre l’objectif de zéro émission nette de CO2 d’ici 2050, ce qui a fortement modifié les conditions-cadres pour la sécurité d’approvisionnement depuis l’introduction de la stratégie énergétique. Il n’est plus possible de couvrir les besoins supplémentaires en électricité avec des centrales à gaz fossile, car leurs émissions doivent être compensées de manière coûteuse ou il faut utiliser des gaz renouvelables disponibles seulement en quantité limitée. Par ailleurs, de grandes incertitudes subsistent quant à la possibilité de couvrir les besoins croissants en électricité uniquement par des énergies renouvelables voir chap. 1.2). En dépit des mesures introduites dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures (nouvelle loi sur l’électricité), de nombreux projets sont retardés, voire bloqués pendant des années ou même des décennies en raison des multiples oppositions déposées contre des centrales hydroélectriques, éoliennes et solaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral veut ménager l’option, à l’avenir, de miser en cas de besoin à nouveau sur l’énergie nucléaire, pauvre en CO2. Dans le même temps, le développement des énergies renouvelables demeure la première priorité pour le Conseil fédéral.

3.4 Intégration dans la politique énergétique actuelle

En 2020, l’OFEN a fait réexaminer les bases de la stratégie énergétique dans le cadre des Perspectives énergétiques 2050+⁴⁵. Les résultats ont été intégrés dans le projet de loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables. Les perspectives énergétiques ne prédisent pas l’avenir. Elles se fondent sur des scénarios qui décrivent des situations d’avenir, telles que l’objectif de zéro émission nette à l’horizon 2050. Elles montrent des voies susceptibles d’être empruntées pour atteindre cet objectif. Lors de l’actualisation des Perspectives énergétiques 2050+, le déclenchement du conflit en Ukraine ainsi que ses conséquences sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique à très court terme et à long terme en Europe, et en Suisse en particulier, n’ont pas pu être pris en compte. En raison de l’objectif de zéro émission nette, le système énergétique suisse doit être décarboné d’ici à 2050. Il sera par conséquent encore dépendant des importations d’énergie en 2050, ce que confirment les Perspectives énergétiques 2050+. Autrement dit, l’électricité doit devenir l’agent énergétique central en remplacement des énergies fossiles dans les secteurs de la chaleur et de la mobilité. S’y ajoute le fait que dans la nouvelle loi sur l’électricité, les importations d’électricité pendant le semestre d’hiver sont limitées à 5 TWh.

Avec la nouvelle loi sur l’électricité, le peuple a décidé d’une première étape dans la poursuite de la stratégie énergétique. De nouveaux objectifs ont ainsi été définis dans la loi en ce qui concerne le développement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à l’horizon 2035, respectivement 2050, ainsi que des mesures visant à renforcer l’efficacité énergétique. Les mesures d’encouragement existantes sont également prolongées et conçues de manière à être plus proches de la réalité du marché dans le cadre de la loi précitée. Le projet de loi pour l’accélération