Rapport explicatif

nucléaire. Cet objectif est justifié. Le 9 juin 2024, le peuple a accepté la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (ci-après : nouvelle loi sur l’électricité)⁶, qui doit permettre de renforcer et d’accélérer le développement de la production d’électricité renouvelable d’ici 2050. De grandes incertitudes demeurent toutefois quant à savoir si le développement recherché aboutira. S’agissant de l’augmentation de la production, certains éléments d’ordre économique, politique et technique constituent des obstacles. L’augmentation prévue de la production issue de la grande hydraulique reste notamment incertaine, car il faut s’attendre à des oppositions et à des retards de longue durée pour les projets importants⁷. Cela vaut aussi pour l’énergie éolienne⁸. Les procédures d’autorisation pour la construction de grandes installations photovoltaïques alpines représentent également des défis, la majorité au niveau communal n’était pas toujours acquise.

En introduisant le nouvel al. 6 à l’art. 89 de la Constitution (Cst.), l’initiative demande que l’approvisionnement en électricité soit garanti en tout temps. À cet égard, la disposition ne complète pas la Constitution sur le fond. L’art. 89, al. 1, exige déjà un approvisionnement sûr en énergie. L’initiative réclame aussi que la Confédération définisse les responsabilités pour la garantie de l’approvisionnement en électricité. Les explications sur ce point restent toutefois vagues, de sorte qu’il est difficile de savoir ce qu’il faut entendre concrètement par là. Dans tous les cas, la mise en œuvre de cette disposition représenterait une gageure en raison de la complexité de l’approvisionnement énergétique. Le Conseil fédéral est d’avis que cela aboutirait à de nouvelles incertitudes dans le régime de compétences fédéraliste et serait potentiellement source de conflits avec les cantons.

En introduisant le nouvel al. 7 à l’art. 89 Cst., l’initiative demande que la production d’électricité respecte l’environnement et le climat et que toute forme de production d’électricité respectueuse du climat soit autorisée. D’après les explications fournies par le comité d’initiative, la stratégie énergétique actuelle de la Confédération abandonne la combinaison de l’énergie hydraulique et de l’énergie nucléaire, laquelle est respectueuse de l’environnement et du climat. Malgré le développement des énergies renouvelables, il estime qu’il existe un risque de pénurie d’électricité, entre autres parce que les centrales à gaz fossiles vont à l’encontre de l’objectif de zéro émission nette et qu’elles ne constituent donc pas une option pour la Suisse. Par conséquent, il considère que tous les modes de production d’électricité respectueux de l’environnement et du climat doivent être autorisés, y compris les centrales nucléaires. Les auteurs de l’initiative visent avec ces arguments la levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Comme l’interdiction est ancrée dans la LENu, elle ne peut toutefois pas être levée directement par le biais d’une initiative populaire. C’est pourquoi le Conseil fédéral est d’avis que le principal objectif visé par