Rapport explicatif

les rares places disponibles dans la recherche ne suffiront pas à long terme à fournir au secteur économique la main-d’œuvre nécessaire. Or, la disponibilité de spécialistes joue un rôle central pour assurer l’exploitation à long terme de centrales nucléaires.

4 Présentation du projet

4.1 Nouvelle réglementation proposée

Dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative, l’interdiction d’accorder des autorisations générales pour les centrales nucléaires doit être levée dans la LENu. L’interdiction d’octroi d’autorisations générales se compose de deux dispositions dans la LENu : aucune autorisation générale ne peut plus être octroyée tant pour la construction de nouvelles centrales nucléaires que pour les modifications de centrales nucléaires existantes.

Dans le cadre du présent contre-projet indirect à l’initiative populaire « De l’électricité pour tous en tout temps (Stop au blackout) », ces deux dispositions (art. 12a et 106, al. 1^bis, LENu) doivent être abrogées sans remplacement. Un renvoi à l’art. 12a est également supprimé (art. 12, al. 1, 2^e phrase).

À l’avenir, de nouvelles autorisations générales pourront donc à nouveau être accordées pour des centrales nucléaires.

4.2 Adéquation des tâches et du financement

La nouvelle réglementation proposée n’entraîne pas de coûts de mise en œuvre dans la mesure où il ne s’agit que de lever une interdiction.

5 Commentaire des dispositions

Art. 12 al. 1, 2^e phrase ....................

L’art. 12, al. 1 prévoit que quiconque entend construire ou exploiter une installation nucléaire doit avoir une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral (obligation d’autorisation). Cette réglementation continue de s’appliquer. La deuxième phrase, qui stipule que l’art. 12a est réservé, doit toutefois être supprimée. Suite à l’abrogation de l’art. 12a, cette réserve est caduque.

Art. 12a… .....................

Comme indiqué plus haut, la future politique énergétique suisse doit être ouverte à différentes technologies. L’actuel art. 12a LENu s’oppose à cette exigence en empêchant la construction de nouvelles centrales nucléaires. Une autorisation générale (art. 12 ss et 42 ss LENu) est nécessaire pour pouvoir construire une installation nucléaire. Les installations nucléaires sont définies à l’art. 3, let. d, LENu et comprennent, outre les installations permettant d’exploiter l’énergie nucléaire comme les centrales nucléaires, notamment les installations servant à stocker des matières nucléaires ou encore à évacuer des déchets radioactifs.