Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

La nouvelle réglementation dans la LENu a pour but de lever l’interdiction d’octroyer des autorisations générales pour de nouvelles centrales nucléaires. Il doit à nouveau être possible de présenter au Conseil fédéral des demandes pour la construction de nouvelles centrales nucléaires. Il ne s’agit pas de décider de la construction de nouvelles centrales nucléaires. C’est pourquoi le financement de futures centrales nucléaires ne fait pas l’objet du présent projet. Le projet n’a donc aucune conséquence au niveau des recettes et des dépenses pour les finances fédérales.

Conséquences sur l’état du personnel

Le projet de levée de l’interdiction de construire de nouvelles centrales n’a pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet soutient un approvisionnement en électricité de la Suisse technologiquement neutre, respectueux de l’environnement et du climat, en rendant possible à long terme la production supplémentaire d’électricité émettant peu de CO2 grâce à de nouvelles centrales nucléaires. Cette option supplémentaire pour un approvisionnement en électricité sûr à long terme renforce la sécurité d’approvisionnement énergétique dans toutes les régions de Suisse.

6.3 Conséquences pour l’économie

Un approvisionnement énergétique sûr, disponible en tout temps, peu coûteux et respectueux de l’environnement est essentiel pour la compétitivité d’une économie nationale. L’énergie nucléaire fournit de l’électricité 24 heures sur 24 et en toute saison, sans générer de frais d’acquisition supplémentaires. Les centrales nucléaires ne nécessitent pas d’installations de stockage et ont l’avantage de contribuer à la stabilité du réseau. Si le réseau électrique est instable, des blackouts risquent de se produire. Des événements survenus dans le passé, comme le grand blackout électrique de 2003 en Amérique du Nord, ont montré que de telles pannes d’électricité entraînent des coûts économiques considérables.

La possibilité d’autoriser à nouveau les demandes d’autorisation générale pour de nouvelles centrales nucléaires peut également être considérée comme une mesure supplémentaire de garantie à long terme contre les situations de pénurie d’électricité en Suisse. On parle de situation de pénurie d’électricité lorsque la demande en énergie électrique dépasse l’offre pendant plusieurs jours ou semaines. Dans son analyse nationale des risques « Catastrophes et situations d’urgence en Suisse »⁵³, l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) a constaté qu’une pénurie d’électricité