Rapport explicatif

aux exigences de sécurité. En sa qualité d’autorité de surveillance, l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) s’assure continuellement que la sécurité est garantie.

3.1 Rétrospective : introduction de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

Suite à l’accident de la centrale de Fukushima au Japon en 2011, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de réexaminer la stratégie énergétique existante et d’actualiser les Perspectives énergétiques 2035. Le Conseil fédéral a alors pris la décision d’interdire la construction de nouvelles centrales nucléaires⁴². À la place, l’approvisionnement en électricité devait être assuré à l’avenir par une efficacité énergétique accrue, le développement des énergies renouvelables, la production d’électricité supplémentaire avec des combustibles fossiles (installations de couplage chaleur-force, centrales à gaz à cycle combiné) ainsi que les importations. Lors de la session d’hiver 2011, le Parlement a également transmis plusieurs motions (11.3436, 11.3426, 11.3257) pour la sortie progressive du nucléaire et a chargé le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie énergétique globale. Celle-ci devait garantir un approvisionnement en électricité aussi indépendant que possible de l’étranger, sans énergie nucléaire. Le Conseil fédéral a concrétisé cette nouvelle stratégie énergétique et a ouvert la procédure de consultation en septembre 2012. Un an plus tard, le message relatif au premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a été transmis au Parlement. Le référendum contre ce paquet de mesures adopté par le Parlement le 30 septembre 2016 a abouti le 31 janvier 2017. Le 21 mai 2017, le peuple suisse a accepté la nouvelle loi sur l’énergie⁴³.

3.2 Nouveau contexte depuis 2017

En 2011, le Conseil fédéral a pris la décision de principe de renoncer à construire de nouvelles centrales nucléaires. Lors du scrutin en 2017, le peuple suisse a approuvé la stratégie énergétique. Différents développements intervenus depuis lors imposent de réexaminer la question de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires (voir chap. 1.2). Le 28 août 2024, le Conseil fédéral a donc établi dans sa décision relative à l’initiative populaire que la future politique énergétique suisse devait être ouverte à différentes technologies⁴⁴. Cette ouverture aux différentes technologies doit expressément inclure l’énergie nucléaire. C’est pourquoi l’interdiction d’accorder des autorisations générales pour les centrales nucléaires doit être levée dans la LENu.

3.3 Raisons de l’abrogation de l’interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires

Il ne fait aucun doute que la Suisse aura besoin de beaucoup plus d’électricité à l’avenir. Cela tient à la forte croissance démographique et à la décarbonation accélérée