Projet

Loi

financiers, ni des cryptoactifs de paiement stables, ni la représentation de dépôts bancaires ;

l. services sur cryptoactifs de négociation : les prestations suivantes fournies aux clients :

1. l’acquisition ou l’aliénation de cryptoactifs de négociation,

2. la réception et la transmission d’ordres portant sur des cryptoactifs de négociation,

3. la gestion de cryptoactifs de négociation,

4. l’émission de recommandations personnalisées concernant des opérations sur cryptoactifs de négociation,

5. l’octroi de crédits pour exécuter des opérations sur cryptoactifs de négociation ;

m. prestataires de services sur cryptoactifs de négociation : les personnes qui fournissent à titre professionnel des services sur cryptoactifs de négociation depuis la Suisse.

²Est considérée comme exercée à titre professionnel toute activité économique indépendante exercée en vue d’obtenir un revenu régulier.

Art. 4, al. 3, let. a

³Sont considérés comme des clients professionnels :

a. les intermédiaires financiers au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)³³, de la LEFin³⁴ et de la LPCC³⁵;

Titre suivant l’art. 71

Titre 3a Cryptoactifs

Chapitre 1 Fourniture de services sur cryptoactifs de négociation

Art. 71a Vérification du caractère approprié et de l’adéquation des services

fournis, obligations de transparence, de diligence et d’organisation

¹Les obligations concernant la vérification du caractère approprié et de l’adéquation des services visées aux art. 11 à 14 s’appliquent également aux prestataires de services sur cryptoactifs de négociation qui fournissent les services définis à l’art. 3, al. 1, let.

l, ch. 3 ou 4.Consultation

²Les exigences concernant la fourniture de services financiers ci-après s’appliquent également à la fourniture de services sur cryptoactifs de négociation :

a. les obligations de transparence et de diligence en matière d’ordres des clients visées aux art. 17 à 19 ;