Projet

Loi

Art. 71h Documents établis selon des législations étrangères

Si des documents établis selon des législations étrangères sont équivalents au livre blanc au sens de l’art. 71e, al. 1, let. a, ils peuvent être utilisés en lieu et place de celui- ci.

Art. 71i Dispositions complémentaires

¹Le Conseil fédéral édicte des dispositions complémentaires concernant notamment :

a. le format du livre blanc et du résumé ;

b. le contenu du livre blanc et du résumé ;

c. la structure du livre blanc ;

d. les documents auxquels on peut renvoyer ;

e. les documents établis selon des législations étrangères équivalents au livre blanc selon l’art. 71h.

²Il tient compte, ce faisant, des caractéristiques spécifiques des fournisseurs de cryptoactifs de négociation et des établissements de moyens de paiement émettant des cryptoactifs de paiement stables, ainsi que des cryptoactifs de négociation ou des cryptoactifs de paiement stables concernés.

Art. 71j Responsabilité pour le livre blanc

¹Quiconque présente des indications inexactes, trompeuses ou non conformes aux exigences légales au moyen du livre blanc, sans agir avec la diligence requise, répond envers l’acquéreur d’un cryptoactif de négociation ou d’un cryptoactif de paiement stable du dommage ainsi causé.

²La responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations qui y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux autres parties du livre blanc.

Chapitre 3 Publicité

Art. 71k

¹La publicité pour un cryptoactif de négociation ou un cryptoactif de paiement stable

doit être clairement identifiable comme telle.Consultation

²Elle doit mentionner le livre blanc concernant le cryptoactif de négociation ou le cryptoactif de paiement stable en question et l’endroit où il peut être obtenu.

³La publicité et les autres informations sur des cryptoactifs de négociation ou des cryptoactifs de paiement stables destinées aux acquéreurs doivent concorder avec les indications figurant dans le livre blanc.