Projet

Loi

³Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au contraire, les renforcer.

Art. 51g Établissement des comptes

¹Les dispositions de la LB⁸ concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie.

²Le Conseil fédéral règle les modalités de l’établissement des comptes relatifs aux avoirs de clients acceptés. Il peut déroger aux dispositions de la LB⁹ et du code des obligations (CO)¹⁰ concernant la comptabilité et l’établissement des comptes.

Art. 51h Surveillance des groupes

¹Deux ou plusieurs entreprises constituent un groupe financier dominé par un établissement de moyens de paiement si les conditions suivantes sont remplies :

a. au moins une d’elles opère en tant qu’établissement de moyens de paiement ;

b. elles sont principalement actives dans le domaine financier, et

c. elles forment une unité économique ou il y a lieu de supposer, en raison d’autres circonstances, qu’une ou plusieurs entreprises sous surveillance individuelle sont de fait ou juridiquement tenues de prêter assistance à des sociétés du groupe.

²Les dispositions de la LB¹¹ concernant les groupes financiers s’appliquent par analogie. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

Art. 51i Conservation

¹L’établissement de moyens de paiement doit conserver les avoirs de clients qu’il a acceptés séparément de ses propres actifs. Il ne peut pas les utiliser à ses propres fins.

²Les avoirs de clients acceptés peuvent être conservés :

a. en tant que dépôts à vue auprès d’une banque au sens de la LB¹² ou auprès d’un autre établissement de moyens de paiement au sens de l’art. 51a, et

b. en tant qu’actifs liquides de haute qualité ayant une courte durée résiduelle.

³Les avoirs conservés doivent être :

a. diversifiés de façon appropriée ;

b. Consultation

conservés dans la monnaie dans laquelle la prétention en remboursement est libellée, et

8 RS 952.0

9 RS 952.0