Projet

Loi

c. au moins toujours égaux à la valeur des avoirs acceptés ; les éventuels intérêts négatifs résultant de la conservation des avoirs visée à l’al. 2 sont déductibles.

⁴Pour chaque cryptoactif de paiement stable émis, l’établissement de moyens de paiement doit conserver séparément les avoirs qu’il a acceptés de clients ; les exigences de l’al. 3 s’appliquent individuellement à chaque cryptoactif de paiement stable émis.

⁵Le Conseil fédéral règle les modalités de la conservation, notamment les exigences relatives aux actifs liquides de haute qualité visés à l’al. 2, let. b, la diversification visée à l’al. 3, let. a, ainsi que le degré de couverture et les modalités de la déduction des intérêts négatifs visés à l’al. 3, let. c.

Art. 51j Obligation d’informer

¹Les exigences de l’art. 51i, al. 1 à 4, doivent être respectées en tout temps.

²Si elles ne le sont plus, l’établissement de moyens de paiement informe immédiatement la FINMA de cet état de fait et des mesures qu’il applique pour régulariser sa situation.

Art. 51k Utilisation des revenus

L’établissement de moyens de paiement peut séparer les revenus provenant du placement des avoirs qu’il a acceptés de clients de ces avoirs et utiliser ces revenus à ses propres fins, dans la mesure où les exigences de l’art. 51i, al. 3, let. c, sont remplies.

Art. 51l Émission de cryptoactifs de paiement stables

¹Un établissement de moyens de paiement qui émet un cryptoactif de paiement stable doit s’assurer d’être identifiable en qualité d’émetteur de celui-ci.

²Il doit au préalable publier un livre blanc conformément aux dispositions de la LSFin¹³.

³Il doit informer la FINMA de la première émission d’un cryptoactif de paiement stable au moins 60 jours avant la date de celle-ci. La FINMA tient un registre public recensant l’ensemble des cryptoactifs de paiement stables émis par chaque établissement de moyens de paiement.

Art. 51mConsultation Remboursement de cryptoactifs de paiement stables

¹Le détenteur d’un cryptoactif de paiement stable peut en tout temps demander le remboursement de la valeur nominale de celui-ci à l’établissement de moyens de paiement.

²L’établissement de moyens de paiement ne rembourse que les cryptoactifs de paiement stables qu’il a lui-même émis.