Projet

Loi

Chapitre 2 Offre de cryptoactifs de négociation et émission de cryptoactifs de paiement stables

Art. 71d Publication d’un livre blanc

¹Doit publier au préalable un livre blanc quiconque, en Suisse :

a. soumet une offre au public en vue de l’acquisition de cryptoactifs de négociation ;

b. demande que des cryptoactifs de négociation soient admis à la négociation sur un système de négociation fondé sur la TRD au sens de l’art. 73a LIMF³⁶, ou

c. émet des cryptoactifs de paiement stables.

²Aucun livre blanc ne doit être publié pour les offres au public de cryptoactifs de négociation :

a. qui s’adressent uniquement à des acquéreurs considérés comme des clients professionnels, ou

b. qui portent sur des cryptoactifs pour lesquels un livre blanc tel que défini dans la présente loi a déjà été publié, et que la personne responsable de sa rédaction consent à son utilisation.

³Le Conseil fédéral peut prévoir d’autres exceptions ou allégements à l’obligation de publier un livre blanc pour les offres au public de cryptoactifs de négociation, notamment en fonction du volume ou de la valeur d’une offre, des qualités du fournisseur ou du nombre de personnes auxquelles l’offre est destinée.

⁴En l’absence d’une obligation de publier un livre blanc, les fournisseurs de cryptoactifs de négociation traitent les acquéreurs sur un pied d’égalité lorsqu’ils transmettent à ces derniers les informations essentielles concernant l’offre au public.

Art. 71e Contenu du livre blanc

¹Le livre blanc contient les indications qui sont essentielles à la décision de l’acquéreur, notamment :

a. lorsqu’il concerne des cryptoactifs de négociation, les indications :

1. sur le fournisseur ou la personne qui en demande l’admission à la négociation,

2.Consultation sur les personnes responsables de l’émission des cryptoactifs de

négociation, lorsqu’elles sont identifiables,

3. sur les cryptoactifs de négociation, notamment les droits, les obligations et les risques pour les détenteurs ainsi que la technologie sous-jacente,

4. sur le mécanisme applicable pour déterminer la valeur des cryptoactifs de négociation, lorsque leur valeur est définie en référence à un ou plusieurs autres actifs ;