Projet

Loi

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Code des obligations23

Art. 633, al. 1 et 2

¹Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934²⁴ sur les banques ou auprès d’un établissement de moyens de paiement au sens de l’art. 2, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers²⁵ et être tenus à la disposition exclusive de la société.

²La banque ou l’établissement de moyens de paiement ne libère cette somme qu’après l’inscription de la société au registre du commerce.

Art. 653e, al. 2

²Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’une banque au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques²⁶ ou auprès d’un établissement de moyens de paiement au sens de l’art. 2, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers²⁷ et être tenus à la disposition exclusive de la société.

2. Loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision28

Art. 9a, al. 4^bis

Abrogé

3. Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers29

Art. 1 But et objet

1 Consultation

La présente loi a pour but de protéger les clients des prestataires de services financiers et des prestataires de services sur cryptoactifs de négociation ainsi que de

²³RS 220

²⁴RS 952.0

²⁵RS 954.1

²⁶RS 952.0

²⁷RS 954.1

28 RS 221.302