Projet

Loi

²Les établissements de moyens de paiement et les établissements pour services avec des cryptoactifs qui ne sont pas soumis à l’obligation d’obtenir une autorisation en vertu de l’ancien droit mais sont tenus d’en obtenir une en vertu de la modification du … doivent demander une autorisation et satisfaire aux exigences de la modification du … dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière. Ils peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation, pour autant qu’ils soient affiliés à un organisme d’autorégulation selon la LBA²² et soumis à la surveillance de cet organisme en ce qui concerne le respect des obligations en matière de blanchiment d’argent.

II

La modification d’autres actes est réglée en annexe.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

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