Projet

Loi

b. lorsqu’il concerne des cryptoactifs de paiement stables, les indications :

1. sur l’établissement de moyens de paiement ayant émis les cryptoactifs de paiement stables,

2. sur les cryptoactifs de paiement stables, notamment les droits, les obligations et les risques pour les détenteurs ainsi que la technologie sous-jacente,

3. sur les modalités de la conservation des avoirs des clients,

4. sur les mesures visées à l’art. 8a de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent³⁷.

²Le livre blanc comporte en outre un résumé aisément compréhensible des indications essentielles.

³Il mentionne qu’il n’a pas été vérifié par un organe de contrôle avant sa publication.

⁴Il est publié dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

Art. 71f Résumé

¹Le résumé doit faciliter la comparaison entre cryptoactifs de négociation ou cryptoactifs de paiement stables semblables.

²Il doit expressément préciser :

a. qu’il doit être lu comme une introduction au livre blanc ;

b. que la décision d’acquisition ne doit pas se fonder sur le résumé, mais sur toutes les indications figurant dans le livre blanc ;

c. que la responsabilité concernant le résumé est limitée aux cas où les informations qui y figurent sont trompeuses, inexactes ou contradictoires par rapport aux autres parties du livre blanc.

Art. 71g Publication et modifications du livre blanc

¹Le livre blanc concernant des cryptoactifs de négociation est publié au plus tard au début de l’offre au public ou de l’admission à la négociation des cryptoactifs de négociation concernés et est mis à disposition gratuitement sur le site internet du fournisseur ou de la personne qui demande l’admission à la négociation.

²Le livre blanc concernant des cryptoactifs de paiement stables est publié au plus tard au moment de la première émission des cryptoactifs de paiement stables concernés et est mis à disposition gratuitement sur le site internet de l’établissement de moyensConsultation de paiement émetteur.

³Le fournisseur de cryptoactifs de négociation, celui qui en demande l’admission à la négociation ou l’établissement de moyens de paiement ayant émis les cryptoactifs de paiement stables modifie le livre blanc chaque fois qu’il y a une modification importante des faits qui y sont présentés.