Projet

Loi

Art. 51v Capital minimal

¹Les établissements pour services avec des cryptoactifs doivent disposer du capital minimal requis. Ce capital doit être entièrement libéré.

²Le Conseil fédéral fixe le montant du capital minimal.

Art. 51w Fonds propres, liquidités et répartition des risques

¹Les établissements pour services avec des cryptoactifs doivent disposer, à titre individuel et sur une base consolidée, de fonds propres appropriés.

²Les établissements pour services avec des cryptoactifs qui exercent une activité définie à l’art. 51r, let. b ou c, doivent répartir leurs risques de façon appropriée et disposer d’un volume adéquat de liquidités.

³Le Conseil fédéral définit les exigences relatives à la répartition des risques. Il fixe le montant des fonds propres et des liquidités en fonction du genre d’activité et des risques.

⁴Dans des cas justifiés, la FINMA peut assouplir certaines dispositions, dans la mesure où cela ne compromet pas le but de protection de la présente loi, ou, au contraire, les renforcer.

⁵Elle peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 51x Établissement des comptes

Les dispositions de la LB¹⁷ concernant l’établissement des comptes s’appliquent par analogie.

Art. 51y Garde des cryptoactifs

¹Les établissements pour services avec des cryptoactifs qui exercent une activité définie à l’art. 51r, let. a, tiennent les cryptoactifs de paiement stables et les cryptoactifs de négociation en tout temps à la disposition du client et :

a. les attribuent individuellement au client, ou

b. les attribuent à une communauté, la part revenant au client devant être clairement déterminée.

²Ils gardent les cryptoactifs de paiement stables et les cryptoactifs de négociation de leurs clients séparément de leurs propres actifs.

3 Le recours à un sousConsultation-dépositaire à l’étranger est admis si le sous-dépositaire étranger

est soumis à une réglementation et à une surveillance appropriées. Le Conseil fédéral peut fixer des exigences supplémentaires, si la protection des intérêts des clients l’exige.