Projet

Loi

fixer des conditions comparables pour la fourniture des services financiers et des services sur cryptoactifs de négociation offerts par les différents prestataires, et de contribuer ainsi à renforcer la réputation et la compétitivité de la place financière suisse.

²Elle règle à cet effet les exigences applicables :

a. à la fourniture fidèle, diligente et transparente de services financiers et de services sur cryptoactifs de négociation ;

b. à l’offre d’instruments financiers et de cryptoactifs de négociation ainsi qu’à l’émission de cryptoactifs de paiement stables.

Art. 2, al. 1, let. d, e et f

¹Sont soumis à la présente loi, quelle que soit leur forme juridique :

d. les prestataires de services sur cryptoactifs de négociation ;

e. les fournisseurs de cryptoactifs de négociation, et

f. les établissements de moyens de paiement au sens de l’art. 2, al. 1, let. f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)³⁰ qui émettent des cryptoactifs de paiement stables.

Art. 3, al. 1, let. d, g, j, k, l et m, et al. 2

¹Au sens de la présente loi, on entend par :

d. prestataires de services financiers : les personnes qui fournissent à titre professionnel des services financiers en Suisse ou à des clients en Suisse ;

g. offre : toute proposition d’acquérir un instrument financier ou un cryptoactif de négociation qui comprend suffisamment d’informations sur les conditions de l’offre et l’instrument financier ou le cryptoactif concerné ;

j. cryptoactifs de paiement stables : les cryptoactifs :

1. qui sont émis en Suisse,

2. qui se réfèrent à la valeur d’une monnaie émise par un État,

3. qui visent à conserver une valeur stable au moyen de la garde d’actifs au sens de l’art. 51i, al. 2 et 3, let. b, LEFin³¹,

4. dont l’émetteur a l’obligation de rembourser la valeur fixée au détenteur, et

5.Consultation qui ne font pas l’objet d’une exception au sens de l’art. 12a LEFin32 ;

k. cryptoactifs de négociation : les cryptoactifs qui ne sont pas émis par une banque centrale ou un État, qui ne se limitent pas à conférer à leur détenteur un droit d’accès à un usage ou à un service, et qui ne sont ni des instruments