Rapport explicatif

l’espèce, le terme fournisseur s’applique aux personnes qui proposent une prestation de services électronique.

Art. 19, al. 2

La réglementation proposée apporte deux modifications à l’al. 2 : premièrement, la valeur en pourcentage de la prestation principale est abaissée de 70 % à 55 % de la contre-prestation totale. Deuxièmement, la portée de la règle relative aux combinaisons de prestations doit être restreinte de manière à ne s’appliquer désormais qu’aux prestations réputées fournies sur le territoire suisse. Cette restriction vise à éviter que des offres puissent être exonérées de TVA même lorsqu’elles sont constituées pour près de la moitié de prestations imposables sur le territoire suisse. Lorsqu’une combinaison englobe des prestations dont le lieu se situe sur le territoire suisse et des prestations dont le lieu se situe à l’étranger, l’assujetti aura néanmoins la possibilité d’appliquer la règle des 55 % aux prestations fournies sur le territoire suisse.

Exemple :

Une entreprise de cars allemande propose une offre forfaitaire d’une valeur totale de 2400 francs (TVA comprise) avec les prestations individuelles suivantes : transport de Cologne (D) à Davos. Le trajet fait 690 km, dont 9 % en Suisse. Le prix du trajet est de 300 francs. L’offre forfaitaire comprend également quatre nuitées à l’étranger pour un total de 400 francs, sept nuitées en demi-pension à Davos pour un total de 1400 francs et un abonnement de ski de cinq jours pour 300 francs.

Les prestations fournies à l’étranger ne sont pas prises en compte. L’assujetti a cependant la possibilité, pour la part de la combinaison de prestations fournie sur le territoire suisse, d’appliquer la règle des 55 % pour déterminer le taux d’impôt applicable.

Part des prestations fournies sur le territoire suisse

Transport de personnes (9 %, soit 62 km) 27 CHF

Abonnement de ski 300 CHF

Part des repas dans la demi-pension (25 % de 1400 CHF) 350 CHF

Nuitées en Suisse avec petit-déjeuner (75 % de 1400 CHF) 1050 CHF 60,80 %

Prix total des prestations fournies sur le territoire 1727 CHF suisse

Dans ce cas, les prestations fournies sur le territoire suisse peuvent être facturées et décomptées globalement au taux spécial de 3,8 %, car les nuitées soumises à ce taux représentent 60,80 % de la contre-prestation totale relative aux prestations réputées fournies sur le territoire suisse.

La nouvelle réglementation relative au traitement des combinaisons de prestations continuera de s’appliquer par analogie à l’impôt sur les importations (art. 52, al. 3, LTVA). En vigueur depuis 2010, la disposition concernant cet impôt n’a pas été modifiée depuis. Lors de l’introduction de l’art. 52, al. 3, LTVA, la réglementation relative au traitement des combinaisons de prestations ne pouvait s’appliquer qu’aux prestations dont le lieu de fourniture se situe sur le territoire suisse, comme le prévoit également cette modification de la loi.

Art. 20a, titre et al. 1bis et 2, let. c

Al. 1^bis: cet article règle l’attribution des prestations de services électroniques à la plateforme qui les a facilitées et constitue donc le cœur de la réglementation sur l’imposition des plateformes appliquée à la fourniture de ces prestations. Le nouvel al. 1^bisfera référence à la réglementation en vigueur sur