Rapport explicatif

pour autant que sa décision soit entrée en force (art. 79a, al. 5, LTVA)²⁶. Ce projet ne ferait qu’étendre les mesures possibles en y ajoutant le blocage d’accès. La base légale requise en vertu de l’art. 36, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁷ continue donc d’exister avec l’art. 79a, al. 8, LTVA. Étant donné que l’art. 74, al. 2, let. e, LTVA lève le secret fiscal, rien ne s’oppose à une publication des noms (cf. art. 36, al. 1, LPD).