Rapport explicatif

« packages » supplémentaires dans le secteur du tourisme devraient bénéficier aux ménages tant suisses qu’étrangers. Concernant les questions de transfert de l’impôt, il est renvoyé au ch. 5.1.1.

− Il y a lieu de supposer que la TVA supplémentaire supportée par les plateformes en raison de leur assujettissement pour les prestations de services électroniques qu’elles fournissent sera répercutée dans une large mesure à la clientèle. Par conséquent, la charge des consommateurs devrait augmenter légèrement. Il serait également possible que les petites plateformes étrangères se retirent du marché suisse en raison des obligations en matière de TVA, réduisant d’autant l’offre. En revanche, le marché suisse devrait être plus intéressant pour les fournisseurs étrangers, car les obligations administratives seront transférées aux plateformes, ce qui devrait à son tour avoir un impact favorable sur l’offre.

5.6 Conséquences environnementales

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences notables sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l’art. 130 Cst., lequel confère à la Confédération la compétence de percevoir une taxe sur la valeur ajoutée.

L’imposition des combinaisons de prestations touche au principe d’égalité (art. 8 Cst.) : les branches qui peuvent proposer des combinaisons de prestations bénéficient d’avantages fiscaux par rapport à celles qui, à prestations égales, ne le peuvent pas. Cette modification législative devrait profiter en particulier au secteur du tourisme. L’art. 103 Cst. autorise la Confédération à soutenir les régions économiquement menacées et à promouvoir des branches économiques si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. L’allégement fiscal qui découlerait de l’imposition des combinaisons de prestations selon la règle des 55 % déploierait ses effets sans distinction. Il profiterait aussi bien aux régions touristiques et aux entreprises économiquement saines qu’à celles ayant besoin de soutien. Par ailleurs, depuis la pandémie de coronavirus, le secteur du tourisme enregistre des résultats records sur le plan économique²¹, raison pour laquelle la mesure prévue ne se justifierait guère en vertu de l’art. 103 Cst. Cette modification de la loi pourrait donc entraîner une inégalité de traitement problématique sur le plan constitutionnel entre, par exemple, des hôtels qui peuvent, dans leurs décomptes, déclarer les prestations de la restauration en combinaison avec les prestations d’hébergement au taux spécial, d’une part, et les établissements de restauration purs qui doivent imposer les prestations de la restauration au taux normal, d’autre part.

Les blocages d’accès portent atteinte à la liberté économique des fournisseurs et au droit à l’information de la clientèle. Ils permettent cependant d’appliquer la loi sur la TVA et de réduire les distorsions de la concurrence. La mesure présente donc un intérêt public. Elle est également