Rapport explicatif

En fin de compte, le projet ne devrait occasionner ni hausse ni perte de recettes significative.

5.2.2 Conséquences sur l’état du personnel

L’imposition des combinaisons de prestations et la mise en place d’une imposition des plateformes pour les prestations de services électroniques ne devraient entraîner aucune conséquence notable pour l’état du personnel de l’AFC.

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les villes, les agglomérations et les régions de montagne

Le projet ne devrait pas avoir de conséquences notables pour les cantons, les communes, les centres urbains, les agglomérations ou les régions de montagne. Cette modification de la LTVA devrait avoir de faibles effets positifs pour les régions touristiques, car l’hôtellerie pourra proposer des prestations plus avantageuses en raison de la nouvelle réglementation relative à l’imposition des combinaisons. La demande de prestations touristiques devrait dès lors augmenter légèrement.

5.4 Conséquences économiques

Les conséquences attendues pour l’économie devraient être faibles :

- La nouvelle réglementation proposée pour le traitement des combinaisons de prestations devrait bénéficier en premier lieu à l’hôtellerie dans les régions touristiques, car cette branche pourra offrir certaines prestations touristiques à un prix plus avantageux. On ignore toutefois dans quelle mesure d’autres domaines, tels que le commerce de denrées alimentaires ou de fleurs, pourraient faire usage de cette nouvelle réglementation. La mesure devrait donc encourager les branches dans lesquelles les combinaisons de prestations occupent une place importante. Celles qui ne proposent pas ces combinaisons ne devraient pas tirer profit de la mesure et pourraient même être affectées en raison de distorsions de la concurrence. − L’extension de la réglementation sur l’imposition des plateformes aux prestations de services électroniques devrait permettre une imposition plus complète de ces prestations et contribuerait dès lors à la lutte contre d’éventuelles distorsions de la concurrence. Il se pourrait en outre que les petites plateformes étrangères se retirent du marché suisse en raison des obligations en matière de TVA. Inversement, ce marché pourrait gagner en attractivité pour les fournisseurs, car leurs frais administratifs devraient diminuer.

5.5 Conséquences pour les ménages privés

Les deux mesures devraient avoir des effets contraires sur les ménages privés :

- Compte tenu de la modification de la réglementation sur le traitement des combinaisons de prestations, certaines combinaisons pourraient désormais être décomptées à un taux plus faible ou en tant que prestation exclue du champ de l’impôt. De plus, de nouveaux « packages » pourraient être élaborés et proposés à des prix plus avantageux. Les