Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

œuvre de la motion 18.3420 Bourgeois. Elles permettaient aux véhicules utilitaires électriques dont le poids total ne dépassait pas de plus de 750 kg celui des voitures de livraison équipées d’un moteur thermique de circuler le dimanche et de nuit et d’être conduits avec un permis de catégorie B.

Les représentants du secteur estimaient que la réglementation en vigueur était insuf f isante et pénalisait ces véhicules par rapport aux voitures de livraison à moteur thermique, ce qui aurait nui au développement du marché. Les interventions parlementaires Giezendanner² et Grossen³ dont la teneur est identique (« Véhicules utilitaires électriques de catégorie B. Traitement équitable »)

exigeaient pour cette raison des modif ications législatives.

Le projet de révision soumis à discussion visait à définir les dispositions d’exécution nécessaires par voie d’ordonnance, afin de mettre en œuvre les mandats parlementaires et de garantir un traitement équitable adéquat.

Les nouvelles réglementations mentionnées concernent l’ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauf feurs (OTR 1 ; RS 822.221), l’ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21) ainsi que l’ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV ; RS 741.41).

3 Déroulement de la procédure de consultation

Le 26 septembre 2025, le Conseil f édéral a ouvert la procédure de consultation relative à la « Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes ».

Un total de 151 destinataires ont été invités à participer à la procédure de consultation, dont les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée f édérale, les associations f aîtières des communes et des villes œuvrant au niveau national, les associations f aîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et milieux intéressés. Parmi les destinataires invités, 69 ont envoyé une réponse, dont 9 ont déclaré renoncer d’une manière générale à exprimer un avis sur l’ensemble du projet.

Toutes les prises de position sont consultables sur le site Internet du Conseil f édéral, à la rubrique « Procédures de consultation terminées – 2025 ». Une liste des participants à la consultation et des abréviations utilisées pour les désigner se trouve en annexe du présent rapport.

Catégories Invités Avis émis Cantons 2626

Partis politiques 104

Associations faîtières des communes, des villes et des régions 32

de montagne Associations f aîtières de l’économie 83

Organisations intercantonales 176

Associations transport/mobilité œuvrant au niveau national 4515

Autres associations nationales 268

Secteur de l’assurance 43

Recherche et enseignement 20

Autres 102

Total 15169