Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

GR (Q), LU (Q) L’obtention d’une autorisation d’admission n’est pas simple (nommer un ASTAG responsable des transports titulaire d’un certificat professionnel pour le transport

de marchandises, f ournir un justif icatif f inancier, etc.).

GR (Q), LU (Q) Les véhicules utilitaires électriques doivent être traités systématiquement comme ZH, UDC, des voitures automobiles légères, et ce, même au-delà des réglementations ECOSUI, proposées. L’exemption de l’obligation de licence doit par conséquent s’appliquer ASTAG, FRS, aussi aux véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t. Les USAM dispositions de la Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

et de son ordonnance sur les entreprises de transport par route (OEnTR) sont à modif ier en conséquence.

ASTAG, L’obligation de licence, telle qu’elle est en vigueur, est à l’origine d’une inégalité ECOSUI, FRS non f ondée objectivement et constitue un nouvel obstacle disproportionné à la

propagation des véhicules électriques.

Qui Réponses portant sur l’intervalle entre les contrôles subséquents

GR Il convient de souligner positivement le fait que l’allongement de l’intervalle entre

les contrôles subséquents pour les véhicules utilitaires électriques n’a pas été retenu. Certains allègements par rapport à la réglementation européenne sont déjà en vigueur en Suisse. Des assouplissements supplémentaires

engendreraient des disparités en matière de sécurité, ce qui doit être évité.

LU (Q) Nous estimons par ailleurs que, pour des raisons de coûts, les véhicules

concernés portant le chif f re 157 méritent d’être dispensés du contrôle subséquent annuel.

PLR L’objectif doit être d’atteindre une parité totale entre les voitures de livraison à

propulsion conventionnelle et les véhicules électriques af in de réduire les contraintes bureaucratiques. Dans le contexte du présent projet, cela signifie que le PLR rejette la proposition du Conseil f édéral […] de ne pas aligner les intervalles de contrôle sur ceux des voitures de livraison.

UDC Sur le principe, l’UDC adhère à la proposition et souhaite que les véhicules

soient traités systématiquement comme des voitures automobiles légères, pas seulement lorsque cela arrange l’administration fédérale, mais aussi lorsque cela prof ite aux entreprises. Du point de vue de l’UDC, les véhicules doivent être systématiquement traités comme des voitures automobiles légères. Cela s’applique par exemple à l’intervalle entre les contrôles. Le projet nécessite par conséquent d’être remanié selon cette approche libérale et objective ; la direction est la bonne.

USAM […] L’USAM exige en outre que les véhicules utilitaires électriques n’excédant

pas 4,25 tonnes, et dont le surplus de poids est induit par le système de propulsion non polluante, soient traités en principe comme des voitures automobiles légères et non pas comme des voitures automobiles lourdes.

ASTAG En ef f et, il n’y a aucune différence entre les véhicules électriques et les voitures

de livraison à moteur thermique quant à la maintenance, l’usure ou d’autres f acteurs influençant l’intervalle entre les contrôles. En particulier, les composants essentiels à la sécurité, tels que les f reins, ne requièrent pas d’intervalles plus courts sur les véhicules électriques. En termes de capacité de récupération, le système de f reinage des véhicules électriques présente même une meilleure résistance à l’usure que celui des voitures de livraison à propulsion

conventionnelle. La proposition du Conseil fédéral relève par conséquent d’une disposition purement f ormaliste (à cause de la distinction arbitraire entre véhicules légers et poids lourds à partir de 3,5 t), inutile et injustifiée d’un point de vue pratique. L’allongement de l’intervalle entre les contrôles subséquents se