Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

POSTE Pour que la part de voitures de livraison électriques continue de croître, la

sécurité de planification est indispensable, de même que des conditions -cadres praticables et sensées.

PROALPS Le kilométrage parcouru par les voitures de livraison est en augmentation et

représente aujourd’hui 70 % du transport de marchandises sur route, mais seulement 5 % de la prestation de transport. La multiplication des véhicules utilitaires électriques légers entraîne une augmentation du trafic et une baisse de l’ef ficacité. Les conditions de concurrence inégales vis -à-vis du traf ic lourd y contribuent.

PROALPS, SEV Les f acilités accordées aux véhicules utilitaires électriques ne doivent pas être

une incitation à utiliser davantage de véhicules utilitaires légers. L’électrif ication ne doit pas se faire au détriment des conditions de travail et de la politique de transf ert, passant par une déréglementation du traf ic des voitures de livraison.

SEV Les mesures proposées favorisent le transport de marchandises en voitures de

livraison électriques et sont contraires à la politique de transf ert. L’objectif doit être d’accroître les prix des transports routiers af in de soulager l’inf rastructure routière et d’améliorer la compétitivité du traf ic f erroviaire de marchandises.

SEV Les moteurs des véhicules électriques sont nettement plus légers et ces

dernières années, le poids des batteries a considérablement diminué. Déf inir un surplus de poids fixe de 750 kg pour les véhicules utilitaires électriques af in de compenser la soi-disant perte de charge utile pourrait entraîner à l’avenir une augmentation indésirable de la capacité de transport des voitures de livraison.

UVS Lorsqu’ils sont limités à 30 km/h, les véhicules électriques réduisent efficacement

les émissions sonores, très souvent supérieures aux valeurs limites sur les voies urbaines.

UVS, LDRIVE Les mesures de développement du marché des véhicules électriques sont

conf ormes à la f euille de route mobilité électrique du DETEC.

UVS Mesurée à l’impact de l’ensemble des poids lourds et des bus circulant sur les

routes, l’incidence du poids supérieur des véhicules utilitaires électriques sur l’état et l’entretien des routes est jugée négligeable.

LDRIVE Il est important que cette réglementation soit pragmatique et exécutable.

LDRIVE Le perf ectionnement des technologies automobiles associé à des conditions -

cadres claires, planifiables et économiquement viables favorise le développement des compétences techniques des moniteurs de conduite et prof essionnalise le métier.

LDRIVE Une évaluation technique doit montrer si les programmes de f ormation et

d’examen actuels destinés aux conducteurs répondent encore suffisamment aux spécificités des véhicules électriques plus lourds ou s’il serait nécessaire d’y ajouter certains points en complément.

5 Réponses concernant des aspects hors projet

Qui Réponses portant sur l’obligation de licence

GR (Q), LU (Q) Qu’ils soient dotés ou non d’une propulsion électrique, tous les véhicules dont le ZH, UDC, poids total est supérieur à 2,5 tonnes sont soumis à l’obligation de licence depuis ECOSUI, le 1^ermai 2025, sauf exception. Les entreprises qui utilisent leurs voitures de ASTAG, LDRIVE, livraison exclusivement pour les transports en Suisse constituent l’une de ces FRS, USAM exceptions et ne sont pas soumises au régime de la licence.