Rapport sur les résultats
Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 24 pages
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Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5
OETV Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers (RS 741.41)
OSR Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21) OTR 1 resp. OTR Ordonnance du 19 juin 1995 sur les chauf f eurs (RS 822.221)
P-OSR Projet de modification de l’ordonnance sur la signalisation routière (la lettre
« P » placée avant la désignation de l’acte signif ie « projet »
24/24 ASTRA-D-5E273501/816