Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

• Selon SH, les réglementations en vigueur sont suf f isantes ; de nouvelles exemptions f ormeraient un patchwork incontrôlable et elles ne devraient pas être associées au type de propulsion.

• VD déclare que cette exemption rend les contrôles plus dif f iciles, traite inégalement les conducteurs et est contraire à l’objectif de sécurité ; de nouvelles règles entrant en vigueur en 2026 renf orcent en outre les exigences en matière de transport international. Le progrès technique rend caduques les exceptions, et la multiplication des véhicules utilitaires légers comporte déjà des risques pour la sécurité et les conditions de travail.

• Selon ZG, la nature du surplus de poids est sans importance du point de vue de la sécurité routière ; les f orces qui s’exercent à 4,25 t restent les mêmes, tout comme les risques liés à l’utilisation des véhicules. Les f acilités en vigueur sont suf f isantes .

• SEV (L) rejette l’exemption à l’OTR 1. L’élargissement du champ d’application aux véhicules de plus de 2,5 t améliorerait la protection de la santé et les conditions de travail du f ait des contrôles généralisés des tachygraphes ; cela comblerait en outre certaines lacunes de la Loi sur le travail (LTr), rendrait la profession plus attrayante, tandis que la hausse des prix aurait un impact économique positif .

Question 3 : Acceptez-vous que les conducteurs de véhicules utilitaires électriques dont le poids

n’excède pas 4,25 t ne soient pas soumis à l’OTR 1 en traf ic interne (art. 4, al. 4, P- OTR 1) ?

Avis f avorables : ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VS, NE,

GE, JU, PLR, VERTES, PVL, UDC, UVS, ECOSUI, USAM, CCCS, ASA,

ARVAG, SCPVS, UPSA, ACS, AUTOSUI, BPA, ASTAG, LDRIVE, TECHAGRI, FRS, EMOBILITY, TCS, VFAS, AEESUISSE, CICDS, SWISSCLEAN,

SWISSCOFEL, POSTE, GVBS

Avis défavorables : BE, ZG, SH, VD, PROALPS, SEV, ATE, AVENERGY, GREENPEACE, WWF,

PUSCH

Pas d’avis émis : OW, ACSCOM, UPS, CSSP, CCDJP, ROADCR, FNG, BNA, SUVA

Remarques appréciatives des participants favorables au projet :

• SG, SO, AI, JU, TG, VS, GE, NE, UDC (L), PVL (Q1), PLR (L), ASA, UPSA, UVS, AUTOSUI (L), FRS (L), EMOBILITY, AEESUISSE, SWISSCLEAN, BPA, LDRIVE, FRS, GVBS, ECOSUI (L) et POSTE (L) approuvent globalement l’exception à l’OTR 1.

• Selon AI, JU, TG, VS et ASA, une exception peut être tolérée vu l’étendue du réseau routier suisse et l’autonomie limitée des véhicules.

• NE, UPSA, FRS et GVBS évoquent l’importance de l’égalité de traitement des véhicules à moteur électrique et thermique (dont le poids total n’excède pas 3,5 t), en particulier lorsque les deux techniques de propulsion sont représentées dans la f lotte d’une même entreprise.

• GE déclare que l’exemption contribue à rendre les véhicules électriques plus attractif s pour la livraison et le transport urbain, favorisant la transition énergétique. Toutef ois, il f aut s’assurer que l’exemption ne compromette pas la sécurité, notamment en veillant à ce que les conducteurs respectent des règles minimales de sécurité routière.

• SO approuve l’exemption clairement déf inie. Sans cette réglementation, il n’y aurait aucun intérêt économique à utiliser des véhicules à propulsion non polluante, et l’objectif de réduction des émissions ne serait pas atteint. Cependant, l’exemption doit s ’appliquer uniquement auxdits véhicules, être clairement limitée, garantir la sécurité routière et préserver l’égalité de traitement.

• TI approuve sous réserve, soulignant que les facilités en vigueur complexifient les contrôles de police, étant donné que l’activité en traf ic interne (y compris la règle des 56 jours) est dif f icilement vérif iable.