Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

Question 7 : Acceptez-vous que des véhicules de la catégorie N2 (camions et tracteurs à sellette) ne

doivent plus être équipés d’un dispositif limiteur de vitesse s’il s’agit de véhicules utilitaires électriques de la catégorie N2 dont le poids n’excède pas 4,25 t (art. 99, al. 2, let. 3, P-OETV) ?

Avis f avorables : ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AI, SG, GR, AG, VS, NE, GE, JU,

FDP, GRÜNE, GLP, SVP, UVS, ECOSUI, USA, CCCS, SCPVS, ASA, ARVAG, PROALPS, UPSA, ACS, AUTOSUI, BPA, ASTAG, LDRIVE, TECHAGRI, FRS, EMOBILITY, TCS, VFAS, ATE, AEESUISSE, CICDS, GREENPEACE, WWF, SWISSCLEAN, SWISSCOFEL, PUSCH, POSTE, GVBS

Avis défavorables : BE, ZG, SH, AR, TG, TI, VD, SEV, AVENERGY

Pas d’avis émis : OW, ACSCOM, UPS, CSSP, CCDJP, ROADCR, FNG, BNA, SUVA

Remarques appréciatives des participants favorables au projet :

• FR (L), NE, SG, SO, UDC, AUTOSUISSE, EMOBILITY, AEESUISSE et SWISSCLEAN expriment leur plein soutien à la réglementation en traf ic interne.

• GR, LU, GREENPEACE, PUSCH, PROALPS, ATE, WWF et GVBS soulignent que cette f acilité découle de la modif ication des dispositions d’utilisation.

• UVS donne globalement son approbation, avec toutef ois quelques réserves au regard de la sécurité routière.

• AUTOSUI, EMOBILITY, AEESUISSE et SWISSCLEAN déclarent que, pour les véhicules af f ectés aux transports transfrontaliers, la désactivation du dispositif doit être admissible lors des trajets intérieurs.

Remarques générales des participants favorables et défavorables au projet :

• VS f ait remarquer que le constructeur devra déclarer la vitesse maximale de par la

construction sans limiteur et que les pneumatiques devront également être adaptés à cette vitesse.

Remarques appréciatives des participants défavorables au projet :

• AR (L), VD, VS et ZG rejettent explicitement cette f acilité.

• AR (L) BE, JU, SH, TG, VD, VS, ZG et ASA indiquent que les dangers liés à l’exploitation et les risques pour la sécurité routière viennent du poids total, et non pas du type de propulsion.

• TI, VD, VS, ZG et ASA s’inquiètent pour la sécurité routière.

• VS et BPA sont d’avis qu’une augmentation de la vitesse à 100 km/h en conservant le limiteur est acceptable.

• BE déclare que les propriétés d’un moteur électrique doivent pouvoir compenser les inconvénients physiques du poids supérieur.

• Selon TI, la limitation permet de prévenir les accidents par tamponnement, qui entraînent immanquablement la f ermeture de routes et perturbent le traf ic.

• Selon ZG, les véhicules concernés ne sont pas autorisés à circuler à l’étranger sans dispositif limiteur de vitesse.

Question 8 : Acceptez-vous que les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t

ne doivent plus obligatoirement être équipés d’un extincteur (art. 114, al. 2, OETV) ?

Avis f avorables : ZH, LU, UR, NW, GL, FR, BS, BL, SG, GR, NE, GE, PLR, VERTES, PVL, UDC,

UVS, ECOSUI, USAM, CCCS, SCPVS, PROALPS, UPSA, ACS, AUTOSUI, ASTAG, LDRIVE, TECHAGRI, FRS, EMOBILITY, TCS, VFAS, ATE,

AEESUISSE, CICDS, GREENPEACE, WWF, SWISSCLEAN, SWISSCOFEL, PUSCH, POSTE, GVBS