Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

• PVL (Q1) et POSTE (L) approuvent le fait que les véhicules utilitaires électriques dont le poids

n’excède pas 4,25 t soient exemptés de l’obligation d’être équipés de tachygraphes.

• VERTES (L) soulignent que l’exemption est à court terme justif iée en vue de promouvoir la

mobilité électrique, mais que les temps de travail et de repos des conducteurs ne sont pas suf f isamment réglementés.

• PLR (L), POSTE (L) et ECOSUI (L) indiquent que cette mesure allège la charge f inancière et

administrative des entreprises.

• Selon l’UDC (L), la suppression des tachygraphes obligatoires en trafic interne f acilite la tâche

des PME et harmonise la f luidité du traf ic.

• Selon l’USAM, il n’existe aucune obligation d’équiper les véhicules et d’utiliser un tachygraphe

en traf ic interne ; cette question doit être réglementée de manière explicite.

• UVS précise que certaines villes rejettent l’exemption aux dispositions relatives au temps de

travail, de conduite et de repos, car cela complique la différentiation par rapport au transport commercial de marchandises, l’application de la réglementation et la protection des travailleurs.

• AUTOSUI (L), FRS (L), EMOBILITY (L), AEESUISSE (L) et ECOSUI (L) indiquent qu’en traf ic

interne, il n’y a aucune obligation d’équiper les véhicules d’un tachygraphe ni d’utiliser un tachygraphe déjà installé ; les constructeurs doivent être libres d’installer ou non un tachygraphe conf ormément aux normes européennes.

• Selon AUTOSUI, EMOBILITY, AEESUISSE et SWISSCLEAN, les réglementations

internationales ne seraient pas af f ectées par la solution locale suisse.

• FRS, GVBS et ECOSUI (L) considèrent que la réduction de la charge administrative prof ite

aux PME et f avorise la décarbonation.

• BPA estime que l’exclusion des véhicules utilitaires électriques de l’OTR 1 est justif iée, étant

donné que ces derniers sont utilisés comme des voitures de livraison classiques ; il considère que la dérogation aux dispositions relatives au temps de travail, de conduite et de repos ainsi qu’à l’obligation d’utiliser un tachygraphe est également raisonnable. Les conducteurs doivent continuer à veiller à ne pas conduire en état de f atigue excessive (art. 31, al. 2, LCR, RS 741.01).

• LDRIVE approuve le fait que les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas

4,25 t soient exemptés de l’OTR et de l’obligation d’être équipés de tachygraphes en traf ic national ; une stipulation explicite dans le texte législatif garantit la sécurité juridique et f acilite la f ormation.

Remarques générales des participants favorables et défavorables au projet :

• TI (a coché OUI et NON, mais est d’accord sur le f ond) critique le moment choisi, car

l’exemption arrive trop tard, alors qu’il aurait été possible de l’adopter plus tôt. Les entreprises ont déjà dû investir des sommes considérables pour se conf ormer à l’OTR 1 (systèmes de données). Cela entraîne des inégalités entre les utilisateurs précoces qui supportent la totalité des charges, et les utilisateurs plus tardif s qui prof itent de l’exemption.

• VERTES (L), GREENPEACE, PUSCH, ATE, WWF et PROALPS saluent les solutions

transitoires prévues pour les véhicules électriques visant à promouvoir les systèmes de propulsion non polluante, tout en demandant à ce que le champ d’application de l’OTR 1 soit étendu aux véhicules à usage industriel et aux conducteurs de véhicules de plus de 2,5 t (à leur compte ou pour le compte d’autrui), afin d’améliorer la sécurité et les conditions de travail ; une exception est prévue pour les véhicules à propulsion non polluante dont le poids n’excède pas 3,25 t, ainsi qu’une limitation dans le temps et un système de surveillance.

• PROALPS précise que ce système de surveillance doit également tenir compte de la région

alpine et des éventuels ef f ets de transf ert.

Remarques appréciatives des participants défavorables au projet :

• SH, VD et ZG rejettent expressément l’introduction de nouvelles exceptions.