Rapport sur les résultats

Consultation 2025/71: Modification de quatre ordonnances relevant du droit de la circulation routière en ce qui concerne des adaptations pour les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes · 24 pages

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Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

Avis défavorables : BE, SZ, ZG, SO, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, JU, ASA, ARVAG, BPA, SEV,

AVENERGY

Pas d’avis émis : OW, ACSCOM, UPS, CSSP, CCDJP, ROADCR, FNG, BNA, SUVA

Remarques appréciatives des participants favorables au projet :

• FR (L), NE, UDC (L), GREENPEACE, PUSCH, PROALPS, ATE et GVBS expriment leur plein soutien pour le traf ic interne.

• GREENPEACE, PUSCH, PROALPS et ATE f ont remarquer que les risques en termes de sécurité n’augmentent pas et que la compensation des désavantages est appréciable.

• GVBS souligne que les extincteurs à main n’ont pratiquement aucun effet sur les incendies de batteries lithium-ion et que, par conséquent, la disposition ne renforce pas la sécurité. Le gain de charge utile d’environ 10 kg, l’économie de place ainsi que la suppression des coûts d’acquisition et de maintenance augmentent l’ef f icience des véhicules af f ectés au traf ic de livraison.

Remarques générales des participants favorables et défavorables au projet :

• BE, GREENPEACE, PUSCH, PROALPS et ATE précisent que la dif f érence de poids des véhicules n’a pas une grande importance en ce qui concerne l’extincteur.

• BE indique que les systèmes de propulsion électrique présentent un danger d’incendie moins élevé que les moteurs thermiques.

Remarques appréciatives des participants défavorables au projet :

• AR (L), TI, ZG, LDRIVE et SEV (L) rejettent explicitement cette f acilité.

• Selon JU, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZG et ASA, le f ait qu’un extincteur ne puisse pas empêcher un incendie ne constitue pas une raison suf f isante, puisqu’il permet au moins d’éteindre un début d’incendie.

• AR (L), AI, JU, SH, TG, VD, VS, ZG et ASA font remarquer que le danger d’exploitation et les risques pour la sécurité routière dépendent davantage du poids total que du type de propulsion.

• AG, BE, SO, TI, ASA, BPA et LDRIVE soulignent que les extincteurs ne contribuent pas seulement à la sécurité du véhicule concerné et de ses occupants, mais qu’ils sont également utiles dans la lutte contre les incendies d’autres véhicules, lors des incendies de chargement, et d’une manière générale en cas d’incident jusqu’à l’arrivée des sapeurs -pompiers.

• Selon AG, JU, SH, TG, VS et ASA, les 10 kg supplémentaires de charge utile ne constituent pas une raison suf f isante f ace au motif de l’intérêt général.

• SO souligne que les extincteurs à main sont ef f icaces pour éteindre les débuts d’incendie (p. ex. pneus, intérieur, système électrique, chargement). Dans les tunnels et les zones densément bâties en particulier, il est capital pour la sécurité de combattre les incendies sans attendre.

• Selon TI, il s’agit d’une mesure de sécurité fondamentale, certes simple, mais pouvant s’avérer cruciale af in d’empêcher la propagation des flammes et de limiter les dégâts en cas d’urgence.

• BPA souligne que lutter contre un incendie à un stade précoce peut empêcher la chaleur de gagner la batterie de propulsion, de dépasser les plages de températures critiques et de déclencher ce qu’on appelle un emballement thermique.

• LDRIVE en appelle à la responsabilité du législateur, au regard des conséquences dévastatrices des incendies et d’éventuels incidents f uturs.

21/24 ASTRA-D-5E273501/816