Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

conséquent les ventes, des véhicules électriques respectueux de

l’environnement ;l’obligation d’équiper ces véhicules de dispositifs de protection latérale n’est pas justif iée. L’obligation d’équiper les véhicules est de plus en contradiction avec les motions Bourgeois, Giezendanner et Grossen, qui exigent toutes un traitement équitable entre les véhicules électriques et les voitures de livraison classiques. Nous demandons donc que les véhicules électriques, tout comme les voitures de livraison conventionnelles, ne soient pas soumis à l’obligation d’être équipés de dispositif s de protection latérale.

AUTOSUI D’après le rapport explicatif, le dispositif anti-encastrement latéral prévu pour les voitures automobiles lourdes (y compris la catégorie concernée à moteur électrique) est une exigence technique qui sera maintenue. Ceci bien que les véhicules, à l’œil nu, ne se distinguent aucunement d’une voiture de livraison d’un poids total de 3,5 tonnes (caractéristique du véhicule, longueur, largeur, hauteur, etc.). Le risque négligeable en cas de collision latérale ou d’accident lors d’un changement de direction, tel qu’il est décrit dans le rapport, est mineur du f ait de la différence de poids et devrait donc être pris en compte dans le projet, ne serait-ce que parce que l’intention première de la motion était de réduire les désavantages liés au poids (par exemple les exigences supplémentaires).

EMOBILITY, L’intention de la motion 25.3219 est de garantir le traitement équitable des AEESUISSE véhicules utilitaires électriques et fossiles. Les véhicules électriques sont souvent de même type que ceux à propulsion fossile et indifférenciables à l’œil nu, mais ils sont plus lourds du fait de la batterie. L’agencement en sus d’une protection anti-encastrement complique la pénétration sur le marché et augmente encore le poids des véhicules utilitaires électriques. Il serait par conséquent indiqué de ne pas rendre ces dispositif s obligatoires.

6 Description détaillée du projet

Les résultats et les commentaires résumés provenant des réponses sont rassemblés ci -après en suivant la structure du questionnaire. Les passages issus des lettres d’accompagnement, portant sur une question concrète, sont signalés par la lettre « (L) ».

Lors de l’analyse des arguments, certaines déclarations, de par leur teneur, ont été considérées comme favorables ou neutres, bien que l’avis général sur ladite question f ût hostile (et vice-versa). Cependant, c’est toujours l’avis de principe formulé qui a été retenu pour évaluer le caractère favorable ou déf avorable de la réponse.

Question 1 : Approuvez-vous dans l’ensemble l’introduction de f acilités supplémentaires pour les

véhicules dont le poids total n’excède pas 4,25 t et dont le dépassement de poids par rapport à la limite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système de propulsion non polluante (ci-après dénommés « véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t ») ?

Avis f avorables : ZH, LU, UR, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, AI, SG, GR, AG, TI, VS, NE, GE,

JU, PLR, VERTES, PVL, UDC, UVS, ECOSUI, USAM, CCCS, ASA, ARVAG, SCPVS, PROALPS, UPSA, ACS, AUTOSUI, BPA, ASTAG, LDRIVE,

TECHAGRI, FRS, EMOBILITY, TCS, VFAS, ATE, AEESUISSE, CICDS,

GREENPEACE, WWF, SWISSCLEAN, SWISSCOFEL, PUSCH, POSTE, GVBS

Avis défavorables : BE, ZG, SH, TG, VD, SEV, AVENERGY

Pas d’avis émis : OW, ACSCOM, CSSP, CCDJP, ROADCR, FNG, BNA, SUVA