Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-15.1- 58/5

Question 6 : Acceptez-vous que la délégation du contrôle officiel avant l’immatriculation (contrôle

garage) soit aussi admise pour les camions et les tracteurs à sellette, pour autant qu’il s’agisse de véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 t (art. 32, al. 2, P-OETV) ?

Avis f avorables : ZH, SZ, NW, GL, FR, SO, BS, BL, AR, SG, GR, AG, TI, NE, GE, PLR, VERTES,

PVL, UDC, UVS, ECOSUI,USAM, CCCS, ARVAG, SCPVS, PROALPS, UPSA, ACS, AUTOSUI, ASTAG, LDRIVE, TECHAGRI, FRS, EMOBILITY, TCS, VFAS, ATE, AEESUISSE, CICDS, GREENPEACE, WWF, SWISSCLEAN,

SWISSCOFEL, PUSCH, POSTE, GVBS

Avis défavorables : BE, LU, UR, ZG, SH, AI, TG, VD, VS, JU, ASA, SEV, AVENERGY

Pas d’avis émis : OW, ACSCOM, UPS, CSSP, CCDJP, ROADCR, BPA, FNG, BNA, SUVA

Remarques appréciatives des participants favorables au projet :

• AR (L), FR (L) et UDC expriment leur plein soutien.

• SO et UVS expriment leur soutien global, avec certaines réserves concernant la sécurité routière.

• GREENPEACE, PUSCH, PROALPS, ATE, WWF et GVBS indiquent approuver le f ait que le progrès technologique et les immatriculations soient encouragés sans augmenter la charge organisationnelle et administrative.

Remarques appréciatives des participants défavorables au projet :

• BE, LU et ZG expriment leur désaccord de manière explicite.

• BE, SH, TG, UR et ZG indiquent que rien ne justifie de déléguer le contrôle des véhicules de poids total supérieur du seul f ait de leur technologie de propulsion.

• AI, JU, VS et ASA font remarquer que le nombre de cas est trop f aible pour que les ef f orts supplémentaires de formation et de contrôle liés à cette dérogation puissent réellement alléger la charge de travail des services des automobiles.

• Selon LU et VD, les véhicules concernés sont soumis à des normes de construction et d’équipement exhaustives et rigoureuses. Les entreprises effectuant des contrôles garages ne possèdent pas les connaissances ni les moyens requis.

• SO et VD reprochent à la réglementation de n’être applicable qu’à certains véhicules. Elle ne prof ite pas aux véhicules non carrossés.

• Selon ZG et SEV, les dangers durant l’utilisation et les risques pour la sécurité routière dépendent du poids total.

• Selon LU, il convient de vérif ier si les f acilités doivent être accordées uniquement aux véhicules portant le chif f re 157 (traf ic interne) ou à tous les véhicules concernés.