Rapport explicatif

un site pollué par les PFAS nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux de surface si, dans l’eau (p. ex. eau de lixiviation ou eau ruisselant en surface) qui s’écoule dans des eaux de surface, la concentration des substances provenant du site dépasse un quart de la valeur de concentrations cumulées de PFAS mentionnée à l’annexe 1 OSites, c’est-à-dire 50 ng TEQ/l pour la somme d’au moins seize PFAS.

Utiliser une valeur de concentration plus basse augmenterait le nombre de sites nécessitant une surveillance, sans pour autant profiter à l’environnement puisque la surveillance ne conclurait presque jamais à un besoin d’assainissement. Inversement, une valeur de concentration plus élevée se traduirait par des apports toxiques dans les eaux de surface qui ne seraient pas surveillés au titre de la législation sur les sites contaminés.

L’exception introduite dans l’OSites est un compromis basé sur l’expérience des cantons et les résultats de leurs investigations. La valeur de concentrations cumulées ainsi définie se fonde sur la pratique, est pragmatique et vise à maintenir la simplicité du système en s’écartant peu de la pratique habituelle instaurée par l’OSites.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Le niveau de la valeur de concentrations cumulées pondérée en fonction de la toxicité influence en particulier les coûts d’assainissement qui, en cas de coûts de défaillance ou de sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS, sont à la charge des cantons, des communes et du fonds OTAS. Les offices fédéraux et les départements concernés, notamment l’Office fédéral des transports, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, l’Office fédéral des routes et l’Office fédéral de l’aviation civile, doivent également supporter des coûts, par exemple pour l’assainissement des sites pollués par des mousses anti-incendie contenant des PFAS. Une estimation grossière chiffre à environ 1 milliard de francs⁵ les coûts incombant à la Confédération ; ces coûts s’étaleraient sur les 20 prochaines années au moins.

Ces coûts sont toutefois des « coûts inévitables ». Actuellement, pour les PFAS (et toutes les autres substances polluantes qui ne figurent pas dans le tableau de l’annexe 1), l’autorité compétente fixe une valeur de concentration au cas par cas et la soumet à l’OFEV pour accord (annexe 1, al. 1, 2^ephrase). Même si aucune valeur de concentration de PFAS n’était introduite à l’annexe 1, les sites pollués aux PFAS devraient ainsi tout de même être investigués, évalués et, le cas échéant, assainis. Le fonds OTAS participe de toute façon aux coûts d’élimination des hotspots de PFAS dès que les conditions correspondantes sont remplies (art. 32e^bisLPE et art. 10 et 11 de l’ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés [OTAS ; RS 814.681]).