Rapport explicatif

générés par l’investigation, la surveillance ou l’assainissement sont des coûts à supporter de toute façon. Non seulement la nouvelle réglementation ne génère aucun coût au sens de l’art. 5 LACRE, mais elle crée de la sécurité juridique et supprime la nécessité pour l’OFEV de procéder à des examens au cas par cas.

5.2.2 Conséquences pour les autres groupes/acteurs économiques

En cas d’utilisation de mousse anti-incendie contenant des PFAS, les corps de sapeurs-pompiers sont considérés, d’un point de vue strictement juridique, comme des « perturbateurs par comportement ». Cette situation est indépendante du fait que les valeurs de concentration de PFAS sont mentionnées dans l’OSites ou déterminées au cas par cas. L’introduction d’une valeur d’application générale aura tendance à accélérer l’exécution par les autorités, si bien que les investigations et les assainissements seront ordonnés plus tôt que si les autorités continuaient à déterminer une valeur de concentrations cumulées de PFAS spécifique au site considéré. Les coûts seront générés plus tôt également. Il convient de souligner que, conformément à la modification de la LPE du 1^eravril 2025, la Confédération peut prendre en charge 40 % des coûts liés à des mesures imposées par la législation sur les sites contaminés si le corps de sapeurs-pompiers responsable de la pollution dépend d’une collectivité de droit public (art. 32e^bis, al. 10 et 11, en relation avec l’art. 32e^ter, al. 1, let. h et i, LPE).

5.2.3 Conséquences pour l’économie dans son ensemble

La mesure n’aura aucune incidence directe sur la concurrence, l’attractivité géographique, le degré d’ouverture internationale, le PIB, la croissance, la productivité et l’effet de répartition.

L’innovation et la numérisation seront concernées un tant soit peu, car l’accélération de la gestion des sites contaminés va encourager l’innovation s’agissant des méthodes d’assainissement et des produits de remplacement des PFAS.

L’assainissement d’un site contaminé par des PFAS peut être onéreux et faire grimper le coût initial d’un projet de construction. Les frais liés aux assainissements doivent toutefois être mis en balance avec les coûts qu’il faudrait supporter si les sites pollués n’étaient pas assainis (« coût de l’inaction »).

En 2019, le Conseil nordique des ministres a publié une estimation du coût de l’inaction. Si rien n’est fait pour assainir les sites contaminés, les frais de santé supplémentaires pour les citoyens européens pourraient atteindre 52 à 84 milliards d’euros par an. Les coûts non liés à la santé (principalement pour la préparation de l’eau potable) sont estimés à 16,9 milliards d’euros sur vingt ans pour les pays nordiques et d’autres pays de l’Espace économique européen.

Cette étude peut en principe s’appliquer à la Suisse également. Comparés aux coûts générés par des sites non assainis, les coûts d’assainissement semblent faibles.

5.3 Conséquences sociales

En permettant d’identifier et d’assainir suffisamment tôt les surfaces contaminées par des PFAS, la mesure réduira les pollutions de longue durée qui menacent notamment les ressources en eau potable et les ressources pédologiques des générations futures.