Rapport explicatif

Avec le présent projet, c’est-à-dire avec l’introduction dans l’OSites d’une valeur de concentrations cumulées pour les PFAS, l’examen des demandes et l’accord au cas par cas n’ont plus lieu d’être, si bien que la charge administrative sera réduite au niveau fédéral, notamment les clarifications au cas par cas et le contrôle de la cohérence.

Comme les cantons n’auront plus besoin de déposer des demandes d’accord au cas par cas, leur charge administrative s’en trouvera réduite.

En tant qu’autorités d’exécution, les cantons devront désormais évaluer les sites sur la base des valeurs globales de concentration de PFAS mentionnées dans l’OSites et compléter ou réviser leur CSP en conséquence (p. ex. en y inscrivant des sites qui n’étaient pas encore classés, comme des sites d’exercice des sapeurs-pompiers). Des sites ayant déjà fait l’objet d’une investigation ou d’un assainissement pourraient aussi nécessiter une nouvelle évaluation.

La charge d’exécution existe indépendamment du fait que l’autorité procède à une évaluation au cas par cas ou utilise la valeur d’application générale mentionnée dans l’OSites. La nouvelle mesure rendra toutefois l’exécution plus efficace en supprimant la nécessité d’une détermination au cas par cas, qui prend généralement beaucoup de temps. De plus, l’introduction d’une valeur juridiquement contraignante dans l’OSites contribuera à garantir la sécurité juridique et l’égalité de droit.

L’introduction d’une valeur de concentrations cumulées de PFAS dans l’OSites sera sans conséquence pour les communes. Qu’il faille procéder à des évaluations au cas par cas ou appliquer une valeur de concentration universelle, les communes peuvent de toute façon être impliquées dans les investigations ou les assainissements de sites pollués par les PFAS (p. ex. sites contaminés par des mousses anti-incendie contenant des PFAS) en tant qu’autorités tenues de fournir les prestations ou de supporter les coûts. Par ailleurs, l’introduction d’une valeur juridiquement contraignante dans l’OSites contribuera à garantir la sécurité juridique et l’égalité de droit pour les communes également.

5.2 Conséquences économiques

5.2.1 Conséquences pour les entreprises

Les entreprises ayant utilisé des PFAS sont déjà soumises à une obligation de prise en charge financière et de coopération si leurs sites sont contaminés et nécessitent une investigation, une surveillance ou un assainissement. L’introduction d’une valeur de concentrations cumulées de PFAS dans l’OSites ne modifie en rien cette obligation. Comme les évaluations seront désormais basées sur une valeur de concentration uniformisée, la mesure va accroître la sécurité juridique et la sécurité de planification et réduire en conséquence les incertitudes et les charges administratives.

Beaucoup d’entreprises suisses sont touchées par les conséquences de l’utilisation des PFAS. Mais cette situation tient à la problématique générale des PFAS et ne dépend pas du fait que la valeur de concentrations cumulées est déterminée au cas par cas pour chaque site ou qu’elle est définie au niveau de l’ordonnance.

Sur la base de consultations menées auprès des services cantonaux de gestion des sites contaminés et d’après les estimations de certains cantons et leurs extrapolations