art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 10/399
Comme norme- 8C_113/202611.06.2026allocation pour impotence · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie · Impotence légère
- 9C_322/202511.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation des preuves
- 9C_538/202411.06.2026Valeur probante des rapports médicaux · Révision de la rente · Demande de récusation contre un expert
- 4A_37/202611.06.2026Exigences de motivation · Principe d'allégation · Établissement des faits
- 9C_533/202410.06.2026Jonction des procédures · Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Application du droit d'office
- 4A_45/202610.06.2026Exigences de motivation · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
- 1C_568/202509.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Imputation d'une interdiction de conduire étrangère
- 1C_728/202509.06.2026recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · interdiction de l'arbitraire
- 2C_179/202609.06.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Exécution du renvoi
- 2C_714/202509.06.2026Droit au mariage et à la famille · Regroupement familial · Notion de travailleur
- 8C_527/202509.06.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Valeur probante des rapports médicaux internes à l'assurance
- 9C_54/202609.06.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Capacité pour agir et qualité pour agir des héritiers · Conclusions purement cassatoires
- 9C_652/202509.06.2026recours en matière de droit public · Double imposition intercantonale · cognition du Tribunal fédéral
- 5A_1091/202508.06.2026Droit d'être entendu · Garde alternée · Intérêt de l'enfant
- 8C_8/202608.06.2026Réduction des primes · Droit à la réduction des primes · Autonomie cantonale
- 9C_310/202508.06.2026Soustraction d'impôt · Tentative de soustraction fiscale · Exploitabilité des moyens de preuve
- 9C_547/202508.06.2026revenu sans invalidité · Évaluation de l'invalidité · Conditions du droit à la rente
- 9C_683/202408.06.2026Maxime de réforme et de cassation · Début du droit à la rente · Principe de la priorité de la réadaptation sur la rente
- 2C_250/202605.06.2026recours en matière de droit public · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
- 2C_479/202505.06.2026Incapacité de travail permanente · Perspectives de réinsertion · Autorisation de séjour
- 8C_184/202605.06.2026Causalité naturelle · Atteinte corporelle semblable à celles causées par un accident · Status quo sine vel ante
- 8C_283/202505.06.2026Lacune législative · contribution d'assistance · Obligation de renseigner et de conseiller
- 8C_529/202505.06.2026Assurance-invalidité · Révision de la rente · Capacité de travail
- 2C_207/202604.06.2026Détention en vue du renvoi · Détention en vue de l'instruction · Protection provisoire
- 2C_534/202504.06.2026Entreprise agricole · Unité de main-d'œuvre standard · Mode d'exploitation usuel
- 5A_246/202503.06.2026Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Attribution des droits parentaux
- 6B_709/202503.06.2026Droit de participation · Droit de confrontations · Procédure d'enquête policière
- 8C_675/202502.06.2026Nouvelle décision · Valeur probante des expertises · Évaluation de l'invalidité
- 9C_249/202602.06.2026Cotisations sociales pour personnes sans activité lucrative · Valeur de répartition intercantonale pour la fixation des cotisations · Principe de légalité
- 9C_280/202502.06.2026Restitution en droit de l'assurance-maladie · TARMED · Valeur intrinsèque qualitative
- 9C_697/202402.06.2026Taxe sur le chiffre d'affaires · Placement collectif · Fonds à un seul investisseur
- 1C_184/202601.06.2026Procédure d'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · Signature du propriétaire (autorisation de construire)
- 1C_538/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Protection contre le rayonnement non ionisant
- 4A_587/202501.06.2026Droit d'être entendu · Droit à une procédure équitable · interdiction de l'arbitraire
- 5A_611/202501.06.2026Révision pour cause d'inefficacité d'une transaction judiciaire · Contestation des substituts de décision · Déni de justice
- 8C_94/202601.06.2026Assurance-chômage · période de cotisation · Appréciation des preuves
- 9C_436/202529.05.2026Droit fiscal · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 9C_639/202529.05.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative dans l'AVS · Prise en compte des rappels de rente dans le calcul des cotisations
- 6B_401/202528.05.2026interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Irresponsabilité
- 7B_134/202528.05.2026Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 7B_734/202528.05.2026Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_189/202628.05.2026Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Âge de référence dans le calcul de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 8C_680/202528.05.2026Droit d'être entendu · Principe de la confiance · Proportionnalité
- 8C_701/202528.05.2026Taux d'invalidité et comparaison des revenus · Valeur probante des expertises médicales · Procédure probatoire structurée en cas de troubles psychiques
- 9C_326/202528.05.2026Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé · Intention et dol éventuel · Établissement des faits manifestement inexact
- 4A_153/202627.05.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Révision
- 8C_732/202527.05.2026Assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
- 4A_612/202527.05.2026Recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique · Établissement des faits
- 2C_699/202526.05.2026Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Intégration particulièrement réussie
- 2C_704/202526.05.2026Publicité de la justice · Délibération publique du jugement · liberté économique