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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 9/399

Comme norme
  1. 9C_386/202624.06.2026Obligation de motivation · Fiction de la notification · Irrecevabilité
  2. 9C_438/202424.06.2026Cryoconservation de spermatozoïdes · Mesure de prévention · Prestation générale en cas de maladie
  3. 9C_615/202524.06.2026recours en matière de droit public · Obligation de motivation · Rente d'invalidité
  4. 2C_300/202624.06.2026Détention en vue du renvoi · Recevabilité du recours en matière de droit public · Arbitraire
  5. 1C_626/202523.06.2026Droit d'être entendu · Procès équitable · canton de Lucerne
  6. 8C_254/202523.06.2026Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · Analogie en droit des assurances sociales · Uniformité de la notion d'invalidité
  7. 8C_78/202623.06.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Droit d'être entendu
  8. 9C_452/202523.06.2026Double imposition intercantonale · Appartenance personnelle · Administration effective
  9. 1C_221/202422.06.2026recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  10. 4A_65/202622.06.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Contrat d'architecte
  11. 1C_337/202519.06.2026Retrait du permis de conduire · Infraction grave · Délai de récidive
  12. 2C_18/202619.06.2026Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Autorisation de séjour
  13. 5A_88/202519.06.2026Assistance judiciaire · Représentation de l'enfant en procédure · Entretien de l'enfant
  14. 8C_360/202619.06.2026Assistance judiciaire · Irrecevabilité du recours · Exigences de motivation qualifiées
  15. 9C_291/202619.06.2026Formalisme excessif · Compensation
  16. 4A_199/202619.06.2026Opposition au licenciement abusif · Délai de péremption en cas de résiliation · Fardeau de l'allégation et de la preuve
  17. 5A_746/202519.06.2026Recours en matière civile · Rectification du registre de l'état civil · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 8C_714/202518.06.2026Assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales · Tabellenlohnabzug
  19. 1C_379/202517.06.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
  20. 4A_501/202517.06.2026Qualification du contrat comme simple compte/dépôt bancaire (execution only) · Interprétation du contrat selon la volonté subjective et le principe de la confiance · contrat de conseil en placements
  21. 4A_503/202517.06.2026Compte execution only · contrat de conseil en placements · Interprétation du contrat
  22. 5A_1003/202517.06.2026Recours en matière civile · Décision partielle · Action en nullité
  23. 5A_545/202617.06.2026Enlèvement international d'enfants · Retour · Recours en matière civile
  24. 8C_343/202517.06.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · revenu sans invalidité · Revenu d'invalide
  25. 9C_463/202517.06.2026recours en matière de droit public · Légitimation de l'autorité fiscale pour recourir · Impôt sur le revenu
  26. 4A_583/202516.06.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · Droit d'être entendu · Contrat d'entreprise
  27. 4A_651/202516.06.2026
  28. 5A_703/202516.06.2026Protection de la personnalité · Recevabilité du recours en matière civile · Contrôle des décisions d'appréciation
  29. 7B_110/202516.06.2026Droit de porter plainte · Violation de domicile · Droit de domicile
  30. 7B_245/202616.06.2026procédure de levée des scellés · Préjudice irréparable · Protection du secret
  31. 8C_170/202616.06.2026Assurance-chômage · délai-cadre de cotisation · Flux de salaire
  32. 8C_676/202516.06.2026allocation pour impotence · Impotence · Droit d'être entendu
  33. 9C_197/202616.06.2026Comparaison des revenus · Expertise SMAB · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  34. 4A_504/202516.06.2026Droit d'accès aux données personnelles · Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu
  35. 1C_306/202515.06.2026Double degré de juridiction · Coordination des procédures · Zone 30
  36. 5A_29/202615.06.2026Action en constatation · Intérêt à la constatation · Nullité des décisions d'une association
  37. 6B_13/202615.06.2026Droit à un procès équitable · égalité des armes · Droit d'être entendu
  38. 6B_200/202615.06.2026Attaque partielle du jugement · Autorité de la chose jugée des jugements d'appel · Effet suspensif du recours en matière pénale
  39. 7B_976/202515.06.2026Profil d'ADN · Proportionnalité · Mesures de contrainte
  40. 9C_498/202515.06.2026Rente d'invalidité · Tabellenlohnabzug · Maladie de Crohn
  41. 2C_645/202512.06.2026Reconnaissance de l'apatridie · Apatridie de droit · Appréciation des preuves
  42. 6B_893/202512.06.2026Exigence de célérité · Expulsion pénale · Fixation de la peine
  43. 8C_559/202512.06.2026Rente d'invalidité · Changement de statut pour les personnes à temps partiel · Révision de la rente d'invalidité
  44. 9C_362/202512.06.2026Délai de péremption pour la fixation des cotisations · Droit d'être entendu · Conclusions en constatation de droit
  45. 2C_275/202612.06.2026Droit d'être entendu · Droit à la représentation et à l'assistance · Guérison du vice résultant de la violation du droit d'être entendu
  46. 2C_690/202512.06.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  47. 1C_359/202411.06.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  48. 4A_253/202511.06.2026Prolongation du délai de paiement de l'avance de frais · restitution du délai · Droit d'être entendu
  49. 5A_323/202611.06.2026Recours en matière civile · ouverture de la faillite · Droit d'être entendu
  50. 8C_111/202611.06.2026Suspension du droit à l'indemnité de chômage · Recherches d'emploi · Pouvoir d'appréciation