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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 13/399

Comme norme
  1. 8C_691/202527.04.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · indemnité de chômage
  2. 4A_523/202526.04.2026Délai de grâce pour l'avance de frais · avance de frais · Décision partielle
  3. 1C_153/202624.04.2026recours en matière de droit public · Langue de la procédure · Irrecevabilité faute d'avance de frais
  4. 1C_527/202424.04.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  5. 2C_208/202524.04.2026recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  6. 2C_654/202524.04.2026recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire
  7. 4A_213/202524.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Consensus naturel
  8. 4A_323/202524.04.2026Applicabilité de la CCT · Incorporation de la CCT dans le contrat de travail · Interprétation du contrat
  9. 5A_730/202524.04.2026Saisie de parts sociales · Outils insaisissables · Droit d'être entendu
  10. 9C_219/202524.04.2026Suppression rétroactive de la rente en cas de violation de l'obligation d'annoncer · Évaluation du revenu d'invalide au moyen du tableau LSE T17 · Violation de l'obligation d'annoncer de la personne assurée
  11. 4A_56/202623.04.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_34/202623.04.2026Irrecevabilité faute d'avance de frais · interdiction de l'arbitraire · Motivation insuffisante / critique appellatoire
  13. 9C_316/202523.04.2026Exonération fiscale pour buts d'utilité publique · Intérêt général et cercle ouvert de destinataires · Désintéressement
  14. 9C_503/202423.04.2026recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Intérêt à la protection juridique
  15. 2C_206/202622.04.2026Regroupement familial des époux · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  16. 5A_301/202622.04.2026Modification de la décision de retour · Caractère raisonnable du retour (art. 5 LF-RMA) · Conditions du refus de retour (art. 13 CLaH)
  17. 8C_441/202522.04.2026Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · Rente de l'assurance-accidents
  18. 8C_442/202522.04.2026indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales · Récusation des médecins de l'assurance
  19. 9C_118/202522.04.2026interdiction de l'arbitraire · Impôt sur les donations · donation mixte
  20. 2C_354/202521.04.2026Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Procédure probatoire
  21. 2C_66/202521.04.2026Interdiction d'entrée · Durée de l'interdiction d'entrée · Sécurité et ordre publics
  22. 4A_517/202521.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation
  23. 9C_116/202521.04.2026Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_525/202520.04.2026Arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  25. 4A_7/202620.04.2026Représentation civile · Procuration · Principe de la confiance
  26. 5A_1127/202520.04.2026Placement à des fins d'assistance · Entrée volontaire dans une institution · Mesures de protection de l'enfant
  27. 5A_944/202520.04.2026Droit d'être entendu · Minimum vital · Maxime d'office
  28. 5A_945/202520.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Paiement partiel et ordre d'imputation (art. 144 LP)
  29. 6B_615/202420.04.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo · Faits notoires / renseignements notoires
  30. 8C_431/202520.04.2026Rente de l'assurance-invalidité · Expertise · incapacité de travail
  31. 9C_25/202620.04.2026Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Excès de formalisme
  32. 9C_456/202520.04.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Principe de légalité en matière fiscale
  33. 5A_693/202517.04.2026Garde alternée · Intérêt de l'enfant · capacité de coopération (tolérance aux liens)
  34. 4A_500/202517.04.2026Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Société simple
  35. 2C_268/202516.04.2026Travail dominical · Établissement destiné aux voyageurs · Proportionnalité
  36. 4A_396/202516.04.2026Contrat de transport de marchandises · Fardeau de la preuve · Degré de la preuve
  37. 5A_770/202516.04.2026Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant · Maxime inquisitoire
  38. 5A_96/202616.04.2026Assistance judiciaire · Abus de droit · Chances de succès
  39. 8C_448/202516.04.2026Activité lucrative dépendante · Assurance-accidents obligatoire · Qualité de travailleur
  40. 8C_454/202516.04.2026Frais d'expertise judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Maxime d'office
  41. 8C_688/202516.04.2026Rente d'invalidité · Capacité de travail · Maxime d'office
  42. 8C_724/202516.04.2026Assurance-invalidité · Expertise médicale · Appréciation des preuves
  43. 1C_15/202615.04.2026Réparation morale selon la LAVI · Proche en tant que victime au sens de la LAVI · Abus sexuel
  44. 5A_716/202515.04.2026Exécuteur testamentaire · Droit d'information des héritiers · Partage successoral
  45. 8C_459/202515.04.2026Clôture du cas · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  46. 9C_230/202515.04.2026Non-entrée en matière sur une nouvelle demande de prestations · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  47. 1C_327/202514.04.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  48. 1C_328/202514.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  49. 2C_353/202514.04.2026Loi sur les produits du tabac · Cigarette électronique jetable · Lacune législative
  50. 2C_492/202514.04.2026Droit d'être entendu · Interprétation des lois · Cigarettes électroniques jetables