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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 7/399

Comme norme
  1. 9C_130/202623.07.2026Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle · Genève · Copré
  2. 9C_31/202623.07.2026recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Objet du litige en cas de non-entrée en matière
  3. 4A_70/202623.07.2026Clausula rebus sic stantibus · prévisibilité du changement de circonstances · grave déséquilibre entre les prestations
  4. 5A_593/202622.07.2026Placement à des fins d'assistance · Traitement sans consentement · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 1C_255/202622.07.2026Droit d'être entendu · Autonomie communale · interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_376/202422.07.2026Principe de causalité · Responsable comportemental · Perturbateur par situation
  7. 4A_218/202522.07.2026Obligation de tolérance du locataire · Réduction de loyer · Abus de droit
  8. 5A_493/202622.07.2026
  9. 5A_940/202522.07.2026Droit de voisinage · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  10. 9C_391/202522.07.2026Double imposition intercantonale · Forclusion du droit de recours · Bonne foi / Interdiction de l'abus de droit
  11. 9C_251/202522.07.2026Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Interdiction des faits nouveaux · Application du droit étranger
  12. 9C_175/202621.07.2026Double imposition intercantonale · Centre de vie · Droit d'être entendu
  13. 1C_432/202521.07.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré retrait du permis · Système de cascades
  14. 2C_225/202521.07.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  15. 9C_365/202521.07.2026Prise en charge des frais d'expertise judiciaire par l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-invalidité
  16. 2C_532/202521.07.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt idéal
  17. 4A_271/202620.07.2026Restitution du délai
  18. 9C_136/202520.07.2026Obligation de cotiser à l'AVS pour les revenus d'une activité indépendante · Qualification en société de personnes (LLC américaine) · Caractère contraignant des indications des autorités fiscales pour l'AVS
  19. 8C_481/202517.07.2026Rente de l'assurance-accidents · Taux d'invalidité · Comparaison des revenus
  20. 9C_706/202517.07.2026recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Décision incidente
  21. 8C_538/202516.07.2026Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Domicile de soutien
  22. 8C_545/202516.07.2026Droit à la rente · incapacité de travail · Appréciation des preuves
  23. 9C_234/202616.07.2026revenu sans invalidité · Revenu d'invalide · Taux d'invalidité
  24. 8C_506/202516.07.2026Droit à la consultation du dossier · Appréciation anticipée des preuves · Revenu d'invalide
  25. 4A_336/202516.07.2026Examen spécial (droit de la société anonyme) · Questions supplémentaires à l'expert de l'examen spécial · Constatation des faits arbitraire
  26. 2C_416/202615.07.2026Autorisation de séjour UE/AELE · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Droit d'être entendu
  27. 8C_34/202615.07.2026indemnité de chômage · période de cotisation · Délai-cadre
  28. 8C_463/202515.07.2026Assurance-accidents · Rente de l'assurance-accidents · Évaluation de l'invalidité
  29. 8C_610/202515.07.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus · Analogie en droit des assurances sociales
  30. 8C_614/202515.07.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus (assurance accidents) · Application par analogie des normes OAI à l'assurance accidents
  31. 9C_468/202515.07.2026Décision incidente · Décision partielle · Objet de la contestation
  32. 4A_92/202615.07.2026Mainlevée définitive · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance compensatrice
  33. 1C_5/202614.07.2026Droits politiques · recours en matière de droit public · Droit de vote
  34. 2C_546/202514.07.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Ordre et sécurité publics · Proportionnalité
  35. 9C_84/202614.07.2026Rente pour enfant de l'AVS · Notion de formation selon LAVS · Caractère formateur d'un stage
  36. 4A_390/202514.07.2026Droit d'être entendu · Résiliation abusive · Double motivation
  37. 6B_675/202414.07.2026Récusation · Conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Suspension de la procédure
  38. 8C_148/202614.07.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Délai d'attente (prestations complémentaires)
  39. 8C_520/202514.07.2026Objet du litige · Interprétation des décisions · Force probante des rapports médicaux
  40. 9C_281/202613.07.2026Remboursement de l'impôt anticipé · Péremption du droit au remboursement · Dol éventuel
  41. 8C_139/202613.07.2026Subsidiarité de la responsabilité de l'État · Obligation de renseigner et de conseiller · Maxime d'office
  42. 8C_276/202510.07.2026Capacité de travail · Valeur probante des expertises médicales · Période d'attente
  43. 4A_25/202610.07.2026Condition · Interprétation de la volonté des parties · enrichissement illégitime
  44. 8C_443/202509.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  45. 9C_121/202609.07.2026recours en matière de droit public · Déni de justice · Intérêt digne de protection
  46. 9C_507/202509.07.2026Demande constatatoire · Impôt sur les spiritueux · Besoin propre exonéré
  47. 5A_259/202609.07.2026Garde alternée · Autorité parentale conjointe · Droit d'être entendu
  48. 8C_41/202609.07.2026Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Taux d'invalidité
  49. 8C_295/202508.07.2026Valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Aggravation
  50. 9C_533/202508.07.2026Irrecevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · Objet de la contestation