art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 19/399
Comme norme- 9C_126/202409.02.2026Activité lucrative indépendante · Négoces immobiliers à caractère professionnel · Prélèvement privé
- 2C_23/202606.02.2026Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation
- 5A_706/202406.02.2026Disposition pour cause de mort · Interprétation du contrat · Reprise de dette
- 5A_800/202506.02.2026Recours en matière civile · Révision · Nouvelle décision
- 9C_512/202406.02.2026Procédure probatoire structurée · Valeur probante des expertises médicales · Obligation de diminuer le dommage
- 2C_437/202405.02.2026assujettissement à l'autorisation selon la LFAIE · acquisition indirecte · trust
- 8C_47/202605.02.2026Exigences de motivation qualifiées · Interdiction des nova · Arbitraire
- 9C_358/202505.02.2026Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Capacité de travail
- 9C_537/202505.02.2026Déduction pour personnes à charge · Fardeau de la preuve en droit fiscal · interdiction de l'arbitraire
- 9C_592/202505.02.2026Droit d'être entendu · Exigences formelles du recours · restitution du délai
- ATF 152 II 47305.02.2026Art. 1, 3, 7 let. b et art. 9 al. 2 LFAIE ; art. 8 let. a OAIE ; assujettissement au régime de l'autorisation du transfert d'un logement de vacances à un trust. Cognition du Tribunal fédéral (consid. 2). Objet du litige, situation juridique initiale selon la LFAIE, ainsi que car
- 2C_22/202604.02.2026Liberté d'établissement · Ordre public · Autorisation de frontalier
- 2C_567/202504.02.2026recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique à la protection juridique · interdiction de l'arbitraire
- 8C_155/202504.02.2026Assurance-chômage · gain assuré · Qualification d'une prime spéciale
- 8C_306/202504.02.2026recours en matière de droit public · Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité
- 8C_308/202504.02.2026Clôture du cas en assurance-accidents · Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus
- 8C_327/202504.02.2026recours en matière de droit public · Nouvelle demande · Autorité de chose jugée
- 8C_489/202404.02.2026Capacité d'intégration subjective · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Suppression de rente
- 4A_204/202503.02.2026Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Interprétation du contrat · Interprétation subjective
- 5A_43/202603.02.2026interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Révision
- 8C_125/202503.02.2026Causalité adéquate · Clôture du cas · Maxime d'office
- 8C_127/202503.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Appréciation anticipée des preuves
- 9C_628/202503.02.2026recours en matière de droit public · Prévoyance professionnelle · incapacité de travail
- 9C_653/202503.02.2026Soustraction d'impôt · Négligence · Erreur sur les faits
- 1C_136/202502.02.2026Droit d'être entendu · Liberté de l'information · interdiction de l'arbitraire
- 5A_24/202402.02.2026Partage par moitié de la prestation de sortie · Juste motif · Abus du pouvoir d'appréciation
- 5A_362/202502.02.2026Contestation des décisions de la communauté de propriétaires par étages · Changement d'affectation dans la propriété par étages · Droit d'être entendu
- 5A_803/202502.02.2026Recours en matière civile · Récusation d'un tribunal · Représentation à l'assemblée des propriétaires d'étages
- 8C_354/202502.02.2026recours en matière de droit public · Prestations complémentaires · Renonciation à des biens
- 9C_52/202602.02.2026Notification valable et cours du délai pour un envoi recommandé · Forclusion du délai de réclamation (impôt fédéral direct) · Restitution
- 9C_74/202502.02.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Valeur probante de l'expertise
- 1C_298/202430.01.2026recours en matière de droit public · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Établissement des faits et appréciation des preuves
- 1C_488/202530.01.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_83/202530.01.2026interdiction de l'arbitraire · recours en matière de droit public · permis de construire
- 2C_449/202530.01.2026interdiction de l'arbitraire · principe de la proportionnalité · Genève
- 4A_464/202530.01.2026Procédure simplifiée · expulsion du locataire · Créance de loyer
- 8C_170/202530.01.2026Rente d'invalidité · Rentes pour enfants · Taux d'invalidité
- 8C_296/202530.01.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · Changement pertinent pour les prestations
- 8C_440/202530.01.2026Assurance-invalidité · allocation pour impotence · Impotence
- 8C_698/202530.01.2026conditions de recevabilité · Objet de la contestation · Lien de causalité
- 5A_789/202529.01.2026Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe de l'application d'office du droit · Principe d'allégation
- 8C_191/202529.01.2026Indemnité en cas d'insolvabilité · Obligation de diminuer le dommage · Violation grave de l'obligation de réduire le dommage
- 8C_231/202529.01.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Motivation de l'opposition · Abus de droit
- 8C_243/202529.01.2026Assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
- 9C_156/202529.01.2026Déductions fiscales · Fardeau de la preuve · interdiction de l'arbitraire
- 9C_655/202529.01.2026Droit d'être entendu · Vrais moyens de fait nouveaux (ou vrais noves) dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Assujettissement
- 2C_10/202628.01.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Accès au juge
- 2C_367/202528.01.2026Regroupement familial · Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour
- 2C_427/202328.01.2026Autorisation de séjour pour cas de rigueur personnelle · Séjour après dissolution du mariage · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_54/202428.01.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Principe d'allégation