art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 15/399
Comme norme- 1C_292/202531.03.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 1C_345/202531.03.2026Recours en matière de droits politiques · Validité des initiatives populaires cantonales · Initiative sur la fluidité du trafic
- 2C_174/202531.03.2026Autorisation de frontalier · Accord sur la libre circulation des personnes · Abus de droit
- 2C_175/202531.03.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Prestation de services
- 2C_286/202531.03.2026Autorisation requise pour l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger · Acquisition accessoire de logements pour nécessité d'exploitation · Protection contre l'emprise étrangère
- 7B_1261/202431.03.2026Recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 8C_217/202631.03.2026Effet suspensif · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 2C_481/202530.03.2026Assistance judiciaire · Défenseur d'office / avocat gratuit · Caractère manifestement infondé
- 5A_452/202530.03.2026Protection de la personnalité · Preuve de la vérité des allégations de fait · Reportage sur des procédures pénales en cours
- 5A_629/202330.03.2026Droit de passage nécessaire · Absence de voie d'accès · Subsidiarité du droit de passage nécessaire civil
- 5A_715/202530.03.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 8C_605/202530.03.2026Assurance-accidents · Salaire déterminant pour les cotisations · Activité lucrative indépendante
- 1C_318/202427.03.2026Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Mesures de circulation
- 2C_47/202527.03.2026Droit d'être entendu · Protection contre la tromperie en droit alimentaire · Dénomination
- 2C_505/202427.03.2026Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Statut de protection S
- 2C_518/202527.03.2026Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 2C_85/202427.03.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
- 4A_241/202527.03.2026interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Arbitraire dans la constatation des faits
- 8C_803/202327.03.2026incapacité de travail · Incapacité de gain · Invalidité
- 1C_429/202426.03.2026Utilisation conforme à la destination · Garantie de la situation acquise · Droit d'être entendu
- 4A_264/202526.03.2026Principe d'allégation · Ordre public · Abus de droit
- 4A_579/202526.03.2026Interprétation du contrat · Lacune contractuelle et complément du contrat · Salaire variable et gratification
- 8C_149/202526.03.2026Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves · Utilisation de moyens de preuve nouveaux
- 8C_363/202526.03.2026Récupération d'indemnités de chômage indûment perçues · Gain intermédiaire · Détermination du revenu
- 8C_601/202526.03.2026Valeur probante des expertises médicales · Inutilisabilité de la capacité résiduelle de travail · Marché du travail équilibré
- 9C_205/202526.03.2026Exonération fiscale pour buts de service public · but de service public · But lucratif
- 2C_465/202425.03.2026décision finale · Question préjudicielle · Conclusions en constatation de droit
- 5A_148/202625.03.2026Notification des actes judiciaires (CPC) · Notification fictive · Violation du droit d'être entendu non réparable
- 8C_201/202525.03.2026
- 8C_362/202525.03.2026Suspension du droit à l'indemnité · Chômage imputable à l'assuré · Obligation de produire l'intégralité du jugement
- 8C_644/202525.03.2026Couverture d'assurance pour les employés à temps partiel (assurance-accidents) · Accident non professionnel · Calcul de la durée hebdomadaire moyenne de travail
- 9C_304/202525.03.2026recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_599/202424.03.2026Décision partielle · Contrat de droit public · recours joint
- 5A_545/202524.03.2026Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Impartialité du tribunal
- 9C_252/202424.03.2026recours en matière de droit public · Taxe d'incitation sur les composés organiques volatils · Application dérivée du droit douanier
- 9C_304/202424.03.2026interdiction de l'arbitraire · Droit de mutation · Rétroactivité
- 4A_118/202523.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Responsabilité contractuelle du mandataire · Lien de causalité
- 4A_127/202523.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Règle de l'ambiguïté
- 4A_200/202523.03.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Remboursement des frais dans les rapports de travail · Fardeau de la preuve
- 4A_228/202523.03.2026Mesures superprovisionnelles · Droit d'être entendu · principe de la proportionnalité
- 4A_480/202523.03.2026Recours en matière civile · Prescription · Mainlevée définitive
- 4A_484/202523.03.2026Culpa in contrahendo · Responsabilité fondée sur la confiance · Liberté contractuelle
- 4A_624/202523.03.2026Procédure de récusation · Recevabilité des décisions incidentes · Recours contre les décisions incidentes
- 5A_109/202623.03.2026Irrecevabilité du recours · Recours pour déni de justice · Autorisation de procéder
- 8C_518/202523.03.2026Nouvelle demande · Vraisemblance · Arbitraire
- 9C_135/202523.03.2026Principe d'économicité de l'assurance-maladie · Soins à domicile · Soins en établissement médico-social
- 2C_284/202520.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions constatatoires dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 5A_102/202520.03.2026Garde alternée · Intérêt de l'enfant · Appréciation anticipée des preuves
- 1C_597/202419.03.2026recours en matière de droit public · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_111/202519.03.2026recours en matière de droit public · Effet dévolutif · Devoir de motivation et d'articulation des griefs