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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 16/399

Comme norme
  1. 2C_129/202519.03.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Droit de demeurer selon l'accord sur la libre circulation des personnes · Qualité de travailleur
  2. 2C_234/202519.03.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  3. 2C_40/202419.03.2026Accord global · Accord en matière de concurrence · Consortium
  4. 2C_537/202519.03.2026Regroupement familial · Relation de dépendance · Droit d'être entendu
  5. 2C_552/202519.03.2026conditions de recevabilité · Voie de droit · Droit d'être entendu
  6. 2C_70/202419.03.2026recours en matière de droit public · Accord en matière de concurrence · Accord global
  7. 2C_715/202519.03.2026recours en matière de droit public · restitution du délai · Droit d'être entendu
  8. 4A_568/202519.03.2026Interprétation du contrat d'assurance · Principe de la confiance · Critique appellatoire
  9. 8C_418/202519.03.2026Gravité de l'accident · Droit d'être entendu · Critique appellatoire
  10. 8C_457/202519.03.2026Assurance-chômage · Délai-cadre de cotisation · Protection contre le licenciement en cas de maladie
  11. 9C_229/202519.03.2026Révision de la rente · Aggravation · Réinsertion autonome
  12. 1C_631/202418.03.2026Légitimation du voisin · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  13. 2C_497/202518.03.2026recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Autorisation de séjour
  14. 4A_601/202518.03.2026Interprétation du contrat selon le principe de la confiance · Qualification des contrats · Contrat de travail
  15. 6B_378/202518.03.2026Obligation de motiver le recours · Obligation de motivation qualifiée en cas de violation de droits fondamentaux · Critique appellatoire
  16. 8C_355/202518.03.2026Demande de récusation · Prévention · Droit à un tribunal impartial
  17. 9C_212/202518.03.2026Nouvelle décision · Critères EAE · Alternative thérapeutique
  18. 9C_311/202518.03.2026Intervention dans la procédure de sécurité sociale · Droit d'être entendu · Naissance du droit à la rente
  19. 9C_37/202618.03.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · avance de frais
  20. 1C_402/202517.03.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_215/202517.03.2026Double motivation · Obligation de motivation · Appréciation des preuves
  22. 4A_228/202417.03.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Mainlevée provisoire
  23. 8C_409/202517.03.2026Aide sociale · Principe de subsidiarité · Arbitraire
  24. 8C_679/202517.03.2026Exigibilité de la capacité de travail résiduelle · Marché du travail équilibré · Emplois de niche
  25. 9C_588/202517.03.2026recours en matière de droit public · Conditions du recours au Tribunal fédéral · Décision formelle en droit des assurances sociales
  26. 5A_373/202516.03.2026Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Maxime d'office · maxime d'office
  27. 5A_758/202516.03.2026Droit d'être entendu · Droit aux relations personnelles · Intérêt de l'enfant
  28. 5A_869/202416.03.2026Testament olographe · interdiction de l'arbitraire · Fardeau de la preuve
  29. 8C_71/202616.03.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité
  30. 9C_35/202616.03.2026conditions de recevabilité · Objet de la contestation · Retard injustifié
  31. 9C_86/202516.03.2026Révision de la rente · Activité lucrative et ménagère mixte · Mesures de reclassement
  32. 4A_158/202515.03.2026obligation de reddition de comptes · Devoir de diligence · Devoir de fidélité
  33. 1C_326/202513.03.2026Recevabilité du moyen · Obligation de motivation · Grief de la violation des droits fondamentaux
  34. 4A_157/202513.03.2026Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Droit d'être entendu · Ordre public
  35. 4A_288/202513.03.2026congé-représailles · Congé-vente · Protection contre les congés en droit du bail
  36. 4A_305/202513.03.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits
  37. 5A_405/202513.03.2026Protection de la personnalité · Indemnité pour tort moral · Recours en matière civile
  38. 5A_898/202513.03.2026Recours en matière civile · Décision incidente · Droit d'être entendu
  39. 9C_567/202513.03.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Assujettissement illimité à l'impôt
  40. 2C_403/202412.03.2026Exigences de motivation qualifiées · Vrais nova · pseudo-nova
  41. 8C_537/202512.03.2026Évaluation de l'invalidité · Activité raisonnablement exigible · Abandon de l'activité indépendante
  42. 1C_92/202611.03.2026Principe de la transparence · Secret d'affaires · Document officiel
  43. 8C_695/202511.03.2026Maladie professionnelle · Prestations de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu
  44. 9C_261/202511.03.2026Droit d'être entendu · Taxation d'office · Maxime inquisitoire
  45. 9C_443/202511.03.2026recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable
  46. 1C_297/202410.03.2026Arbitraire · Droit d'être entendu · Constatation de forêt
  47. 1C_593/202510.03.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Prévention
  48. 5A_493/202510.03.2026usufruit · Abus de droit · Bonne foi
  49. 6B_297/202310.03.2026Jonction des procédures · Recevabilité d'écritures complémentaires après l'échéance du délai de recours · Prise en compte d'office des arrêts de la CourEDH
  50. 8C_1/202610.03.2026Arbitraire · Motivation insuffisante · Déni de justice