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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 14/399

Comme norme
  1. 4A_440/202514.04.2026Calcul de la valeur litigieuse en matière de bail · Obligation d'utiliser la formule officielle · Augmentation de loyer avec loyer échelonné
  2. 8C_360/202514.04.2026Assurance-chômage · gain assuré · Période de calcul
  3. 8C_753/202514.04.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Nouvelle décision
  4. 4A_98/202613.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_881/202513.04.2026Curatelle de représentation · Gestion des revenus et des biens · Subsidiarité
  6. 6B_691/202513.04.2026Entrave aux services d'intérêt général · Arbitraire dans l'établissement des faits · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  7. 6B_955/202413.04.2026Dénonciation calomnieuse · Principe de l'accusation · Obligation de motivation
  8. 8C_97/202613.04.2026Objet du litige · perte de gain · Assistance judiciaire
  9. 1C_544/202510.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de procès-verbal en cas d'inspection locale · Droit de proposer des moyens de preuve
  10. 7B_787/202510.04.2026Levée des scellés · Mise sous scellés · Décision incidente
  11. 9C_216/202510.04.2026Distribution dissimulée de bénéfices · Prêt à l'actionnaire · Principe de pleine concurrence
  12. 4A_283/202509.04.2026Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale
  13. 4A_29/202609.04.2026Procédure de mainlevée · Nullité des décisions · Bonne foi dans la conduite de la procédure
  14. 5A_137/202609.04.2026Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Intérêt de l'enfant · Principe de la bonne foi
  15. 5A_291/202509.04.2026Recours en matière civile · conditions de recevabilité · Droit d'être entendu
  16. 5A_376/202509.04.2026Validité du commandement de payer · Plainte en matière de surveillance dans l'exécution et la faillite · Séquestre
  17. 5A_917/202509.04.2026Conflit d'intérêts de l'avocat · Double représentation · Arbitraire
  18. 5A_95/202509.04.2026Recours en matière civile · Établissement des faits · interdiction de l'arbitraire
  19. 7B_1185/202409.04.2026Recours en matière pénale · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  20. 8C_739/202409.04.2026gain assuré · Gain antérieur à l'accident · Étudiant salarié
  21. 9C_117/202509.04.2026Autonomie communale · Principe de la couverture des frais · Autorité de l'arrêt de renvoi
  22. 9C_30/202609.04.2026Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Arbitraire
  23. 9C_315/202509.04.2026recours en matière de droit public · recevabilité du recours · Droit d'être entendu
  24. 9C_668/202509.04.2026Compensation des pertes · Privilège des holdings · Droit d'être entendu
  25. 1C_419/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision constatatoire · Immunité de juridiction des organisations internationales
  26. 8C_137/202508.04.2026surindemnisation · principe de la concordance · rente complémentaire
  27. 8C_307/202508.04.2026Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigences de motivation · Champ d'application matériel du règlement (CE) n° 883/2004
  28. 8C_324/202508.04.2026Domicile · Assurance-chômage · Arbitraire
  29. 1C_371/202407.04.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_281/202507.04.2026Assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  31. 8C_347/202507.04.2026Droit d'être entendu · Audience publique · Assurance sociale
  32. 8C_729/202507.04.2026Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · interdiction de l'arbitraire
  33. 1C_35/202602.04.2026Dangers naturels · plan directeur · Plan de zones
  34. 2C_587/202502.04.2026Droit d'être entendu · Proportionnalité · Intérêt de l'enfant
  35. 2C_590/202502.04.2026recours en matière de droit public · Attribution à une école · Droit au respect de la vie familiale
  36. 2C_623/202402.04.2026Notion de décision · Arbitraire · Autonomie communale
  37. 5A_531/202502.04.2026Responsabilité de l'État · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  38. 5A_636/202502.04.2026Recours en matière civile · interprétation conforme à la Constitution · interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_119/202502.04.2026Déduction sur le salaire de référence · Revenu d'invalide · Comparaison des revenus
  40. 8C_395/202502.04.2026Maxime d'office · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  41. 8C_493/202502.04.2026Assurance-accidents · Rente d'invalidité · Rechute
  42. 9C_73/202502.04.2026Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Péremption du droit d'imposition
  43. 2C_41/202401.04.2026Droit d'être entendu · Accord en matière de concurrence · Consensus naturel
  44. 2C_672/202501.04.2026Formalisme excessif · Avance de frais · recours en matière de droit public
  45. 5A_322/202501.04.2026Recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · entretien après le divorce
  46. 5A_356/202501.04.2026entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie · liquidation du régime matrimonial
  47. 5A_947/202501.04.2026force obligatoire des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  48. 8C_482/202501.04.2026Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Placement de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves et force probante des expertises médicales
  49. 8C_663/202501.04.2026Aide d'urgence · Attribution cantonale · Procédure simplifiée
  50. 1C_176/202531.03.2026recours en matière de droit public · Zone de petites constructions · Zone de hameau