art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 6/399
Comme norme- 5A_115/202607.08.2026Sûretés en garantie des dépens · Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 5A_538/202507.08.2026Capacité de procéder · Griefs de procédure · interdiction de l'arbitraire
- 8C_647/202507.08.2026Causalité naturelle · Causalité surpassante · Causalité partielle
- 5A_793/202507.08.2026Mesures protectrices de l'union conjugale · entretien après le divorce · Revenu hypothétique
- 1C_157/202606.08.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Obligation de motivation
- 1C_501/202506.08.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 8C_188/202606.08.2026Rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Comparaison des revenus (revenu d'invalide) · Niveau de compétence de l'ESS
- 8C_370/202406.08.2026Évaluation de l'invalidité · Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité
- 8C_620/202506.08.2026Première formation professionnelle · Réadaptation de bénéficiaires de rente · Efficacité de l'intégration
- 8C_162/202606.08.2026Remise (remise de l'obligation de restituer) · Bonne foi (lors de la restitution) · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 1C_728/202406.08.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 5A_812/202505.08.2026Mesure de protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit de visite accompagné
- 7B_165/202605.08.2026Procédure de levée de scellés · Recours contre les mesures de contrainte · Forme écrite
- 9C_492/202505.08.2026recours en matière de droit public · Substitution de motifs · Obligation de motiver qualifiée
- 2C_460/202505.08.2026Violation du secret professionnel · Sanction disciplinaire · garantie de l'accès au juge
- 4A_262/202605.08.2026Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Légitimation passive
- 2C_365/202605.08.2026Détention en vue du renvoi · Risque de fuite · Proportionnalité de la détention
- 2D_16/202505.08.2026Droit d'être entendu · Obligation de motivation · garantie de l'accès au juge
- 2C_112/202605.08.2026Einheit des Verfahrens · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
- 1C_30/202604.08.2026recours en matière de droit public · Arbitraire · Procès équitable
- 8C_735/202504.08.2026Imputation des frais pour une mesure d'instruction empêchée · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Centre d'expertise médicale
- 8C_76/202604.08.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Tabellenlohnabzug
- 9C_698/202404.08.2026Prestation de courtage dans le domaine financier (TVA) · Activité d'intermédiaire indépendante · Absence d'intérêt propre de l'intermédiaire
- 5A_501/202604.08.2026Curatelle de représentation avec gestion du patrimoine · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 5A_110/202604.08.2026Procédure de récusation · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 2C_58/202604.08.2026Droit professionnel des avocats · Devoir de diligence de l'avocat · Contact de l'avocat avec l'expert
- 4A_560/202504.08.2026Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Constatation des faits arbitraire · Expérience et connaissances de l'investisseur
- 5A_118/202503.08.2026Créance résultant de la liquidation du régime matrimonial · entretien après le divorce · Mariage ayant marqué la vie
- 8C_237/202603.08.2026Assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
- 1C_137/202631.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Contrainte
- 1C_260/202531.07.2026recours en matière de droit public · Expropriation matérielle · Droit d'être entendu
- 5A_448/202631.07.2026Droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant (retrait du droit de déterminer le lieu de résidence / placement) · Mise en danger du bien de l'enfant
- 5A_539/202631.07.2026Droit d'être entendu (obligation de motiver) · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Intérêt de l'enfant
- 2C_84/202631.07.2026Regroupement familial · Nouvel examen (reconsidération) d'une demande d'autorisation · Autorisation de séjour
- 2C_195/202631.07.2026Caractère manifestement infondé · Assistance judiciaire · Défense d'office / représentation juridique
- 1C_301/202530.07.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Déclassement
- 9C_317/202630.07.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves en droit fiscal
- 9C_388/202530.07.2026Assurance-invalidité · Évaluation de la capacité de travail · Procédure probatoire structurée
- 4A_66/202630.07.2026Responsabilité de l'avocat · Devoir de diligence du mandataire · Risque procédural
- 5A_114/202629.07.2026Vraisemblance de la solvabilité · Revocation de la faillite · Constatation des faits arbitraire
- 5A_926/202529.07.2026Lugano · District de Lugano, section 4
- 6B_1012/202529.07.2026interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · in dubio pro reo
- 9C_285/202629.07.2026Nouvelle demande (assurance-invalidité) · Obligation d'clarations de l'assureur · Devoir de collaboration de tiers
- 2C_380/202529.07.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Qualité de partie
- 1C_32/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Droit d'être entendu · Indépendance du tribunal
- 1C_347/202528.07.2026Retrait du permis de conduire · Droit d'être entendu · Constatation des faits arbitraire
- 1C_84/202628.07.2026Autorisation de poursuivre pénalement · Abus d'autorité · Dénonciation calomnieuse
- 9C_274/202528.07.2026allocation pour impotence · Délai de paiement des arriérés · Obligation d'annonce de l'assuré
- 1C_404/202424.07.2026Récusation · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_419/202623.07.2026Mandat pour cause d'inaptitude · Capacité de discernement · Protection de l'adulte