art. 106 al. 1 LTF
19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 8/399
Comme norme- 8C_150/202608.07.2026Chômage imputable à l'assuré · Suspension du droit à l'indemnité · Maxime d'office
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- 6B_905/202507.07.2026Blanchiment d'argent · Erreur sur les faits · Dol éventuel
- 9C_116/202607.07.2026allocation pour impotence · Impotence · Actes ordinaires de la vie
- 4A_635/202507.07.2026Recours en matière civile · Interprétation du contrat · Consensus réel (tatsächlicher Konsens)
- 1C_239/202506.07.2026Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Entretien et rénovation de constructions dans les paysages marécageux
- 5A_237/202606.07.2026Épuration du cahier des charges · Acquisition de bonne foi d'un bulletin de gage · succession universelle
- 6B_175/202406.07.2026Recours en matière pénale · Délai de recours · Compétence des sections
- 4A_47/202606.07.2026Recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Constatation des faits arbitraire
- 1C_205/202503.07.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Intérêt actuel et pratique
- 5A_229/202603.07.2026Protection de la personnalité · Atteinte à la personnalité · Motifs justificatifs
- 8C_183/202603.07.2026Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · incapacité de travail
- 8C_562/202503.07.2026recours en matière de droit public · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 2C_15/202603.07.2026recours en matière de droit public · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 2C_60/202603.07.2026conditions de recevabilité · Déni de justice et retard injustifié · Intérêt actuel au recours
- 4A_231/202603.07.2026Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
- 4A_110/202603.07.2026Répudiation de succession · Immixtion dans la succession · Légitimation passive en droit successoral
- 1C_27/202602.07.2026Garantie de la propriété · Proportionnalité · Intérêt public
- 5A_1060/202502.07.2026récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Arbitraire
- 8C_652/202502.07.2026Clôture sans suite · Aggravation temporaire · Fait d'expérience médicale
- 4A_641/202502.07.2026Établissement des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Garantie des défauts lors de la vente
- 2C_264/202501.07.2026Contrôle abstrait des normes · Primauté du droit fédéral · Législation sur la protection de l'environnement
- 1C_737/202430.06.2026
- 2C_262/202530.06.2026Mesures de rigueur liées au COVID-19 · Participation aux bénéfices conditionnelle · principe de la légalité
- 4A_16/202630.06.2026Réduction de loyer pour défauts de la chose louée · Dommages-intérêts pour défauts de la chose louée · Droit d'être entendu
- 8C_367/202630.06.2026recours en matière de droit public · Péremption du droit au remboursement · Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
- 8C_607/202530.06.2026Causalité naturelle · Valeur probante des expertises médicales · Assurance-accidents
- 9C_296/202530.06.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
- 2C_233/202630.06.2026Droit au respect de la vie privée · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
- 2C_720/202530.06.2026Reconnaissance des diplômes étrangers · Profession réglementée · Expérience professionnelle
- 7B_619/202630.06.2026Cautionnement pour les frais de procédure · Exigences de motivation · Droit d'être entendu
- 4A_60/202630.06.2026Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière civile · Intérêt à la protection juridique
- 2C_963/202230.06.2026Secret professionnel · Libération du secret professionnel par autorisation de l'autorité · Pondération des intérêts lors de la levée du secret professionnel
- 8C_158/202529.06.2026Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Observation
- 8C_248/202429.06.2026Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Placement comme mesure de réadaptation · Nouvelle demande après refus de rente
- 9C_154/202429.06.2026Protection de la bonne foi · Obligation d'information de l'institution de prévoyance · Rente de survivant
- 9C_73/202629.06.2026Invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Rente de l'assurance-invalidité
- 4A_171/202626.06.2026Recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 1C_161/202525.06.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · interdiction de l'arbitraire
- 1C_751/202525.06.2026recours en matière de droit public · décision finale · interdiction de l'arbitraire
- 8C_174/202625.06.2026Décision incidente · Prestations complémentaires à l'AVS/AI · usufruit
- 9C_555/202525.06.2026Non-entrée en matière sur la réclamation · Taxation par estimation · Nullité de taxations d'office
- 1C_130/202625.06.2026Öffentliches Dienstverhältnis · interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
- 2C_256/202525.06.2026Déni de justice · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
- 2C_462/202425.06.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Nova dans la procédure devant le Tribunal fédéral
- 2C_533/202525.06.2026Jonction des procédures · Recevabilité du recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit
- 2C_515/202524.06.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Statut de travailleur · Droit de séjour dérivé
- 4A_209/202624.06.2026Recours en matière civile · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 6B_910/202524.06.2026Dol éventuel · Négligence consciente · Meurtre par dol éventuel
- 9C_385/202624.06.2026recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Fiction de la notification