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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 12/399

Comme norme
  1. 2C_632/202507.05.2026Droit à un tribunal établi par la loi · interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  2. 4A_97/202607.05.2026Mainlevée définitive · Mainlevée provisoire · Droit d'être entendu
  3. 5A_476/202507.05.2026Décision incidente · Préjudice irréparable · Déni de justice
  4. 8C_692/202507.05.2026indemnité de chômage · position assimilable à celle d'un employeur · Associé gérant d'une Sàrl
  5. 9C_137/202507.05.2026Nouvelle demande de prestations · Révision de la rente · Changement déterminant pour le droit
  6. 9C_309/202507.05.2026Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
  7. 9C_81/202507.05.2026Indemnité en cas de perte de gain COVID-19 · Droit d'être entendu · Péremption
  8. 1C_264/202406.05.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motivation
  9. 1C_748/202506.05.2026recours en matière de droit public · Plan de quartier · Planification de l'affectation
  10. 2C_210/202506.05.2026recours en matière de droit public · Subvention · Conclusions en constatation de droit
  11. 5A_1077/202506.05.2026Recevabilité du recours en matière civile · Irrecevabilité du recours constitutionnel subsidiaire · Procès-verbal de saisie et décision de saisie
  12. 5A_217/202606.05.2026Retour d'un mineur · Indemnité de partie · Droit d'être entendu
  13. 2C_677/202505.05.2026Droit d'être entendu · Formalisme excessif · avance de frais
  14. 4A_43/202605.05.2026Légitimation active · Péremption pour avis de défauts tardif · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 1C_573/202404.05.2026aide aux victimes · Conclusions en constatation de droit · Conclusion subsidiaire
  16. 2C_243/202604.05.2026Autorisation de séjour · Regroupement familial · cas de rigueur
  17. 5A_782/202504.05.2026Droit d'être entendu · Abus de droit · Nova
  18. 9C_173/202504.05.2026
  19. 1C_194/202401.05.2026Étude de l'impact sur l'environnement · Surfaces d'assolement · Hochwasserschutz
  20. 1C_64/202401.05.2026Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Étude de l'impact sur l'environnement · Revitalisation des cours d'eau
  21. 1C_80/202401.05.2026recours en matière de droit public · Légitimation des organisations de protection de l'environnement · Pesée des intérêts
  22. 4A_625/202501.05.2026Recours en matière civile · Contrat de travail · Transfert du contrat de travail
  23. 8C_10/202601.05.2026Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Tableaux LSE
  24. 9C_164/202501.05.2026
  25. 9C_305/202501.05.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Droit d'être entendu
  26. 1C_342/202530.04.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · interdiction de l'arbitraire
  27. 8C_470/202530.04.2026recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Évitement de l'obligation de cotiser
  28. 8C_664/202530.04.2026gain assuré · Preuve du salaire · indemnité de chômage
  29. 8C_736/202530.04.2026Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Objet du litige dans la procédure de recours cantonale · Intérêt à la constatation
  30. 1C_62/202529.04.2026Droit d'être entendu · Obligation de motivation · pisciculture
  31. 1C_711/202429.04.2026recours en matière de droit public · Zone de protection des eaux souterraines · Protection des eaux
  32. 2C_41/202629.04.2026Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de frontalier · Droit d'être entendu
  33. 4A_528/202529.04.2026Exigences de motivation du recours · Principe de la motivation stricte · Contrôle des faits par le Tribunal fédéral
  34. 5A_273/202629.04.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu
  35. 8C_208/202629.04.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  36. 8C_72/202629.04.2026recours en matière de droit public · Exigences de motivation qualifiées · Droit d'être entendu
  37. 9C_169/202629.04.2026
  38. 4A_244/202528.04.2026Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Exception de compensation
  39. 4A_535/202528.04.2026Principe de la maxime des débats · Droit d'être entendu · Droit de donner des instructions
  40. 4A_537/202528.04.2026
  41. 5A_826/202528.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Sûretés en garantie des dépens
  42. 8C_261/202528.04.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Valeur probante des expertises médicales
  43. 4A_561/202527.04.2026Décision partielle · Résiliation extraordinaire du bail · Application par analogie
  44. 5A_1042/202527.04.2026Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire
  45. 5A_1109/202527.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Expertises psychiatriques
  46. 5A_147/202627.04.2026Mesures provisionnelles · Préjudice irréparable · Représentation de l'enfant
  47. 6B_631/202527.04.2026Arbitraire · in dubio pro reo · Critique appellatoire
  48. 8C_107/202627.04.2026recours en matière de droit public · Moyen de réforme · Conclusion cassatoire
  49. 8C_2/202627.04.2026Droit d'être entendu · Arbitraire · Requête de restitution de délai
  50. 8C_453/202527.04.2026Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves