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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 18/399

Comme norme
  1. 1C_366/202519.02.2026Garantie de la propriété · principe de la proportionnalité · Prescriptions de protection incendie
  2. 1C_552/202519.02.2026interdiction de l'arbitraire · permis de construire · Protection des arbres et des haies
  3. 5A_751/202419.02.2026Entretien de l'enfant · Modèle des cycles scolaires · Revenu hypothétique
  4. 8C_289/202519.02.2026Assurance-chômage · Aptitude au placement · Activité lucrative indépendante
  5. 8C_364/202519.02.2026Réinsertion autonome · Volonté de réinsertion · Révision de la rente
  6. 8C_387/202519.02.2026Assistance judiciaire · Caractère manifestement infondé · Arbitraire
  7. 9C_163/202519.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  8. 2C_103/202618.02.2026Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Protection de la vie privée
  9. 2C_240/202518.02.2026recours en matière de droit public · Examen d'avocat · Inaptitude à l'examen
  10. 4A_463/202518.02.2026Procédure simplifiée · Caution solidaire COVID-19 · Prêt à l'actionnaire
  11. 4A_97/202518.02.2026Résiliation anticipée du bail · Obligation de diminuer le dommage · Recherche d'un locataire de remplacement
  12. 8C_258/202518.02.2026Rente d'invalidité · Appréciation des preuves médicales · Comparaison des revenus
  13. 8C_335/202518.02.2026Rente d'invalidité limitée dans le temps · Appréciation des preuves médicales · Renvoi pour instruction complémentaire
  14. 9C_14/202618.02.2026Constatation manifestement inexacte des faits · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe de l'allégation strict
  15. 2C_446/202517.02.2026Changement d'établissement scolaire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  16. 2C_556/202517.02.2026Nouvelle décision · Maxime d'office · Regroupement familial
  17. 2C_609/202517.02.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Interdiction du dualisme · Proportionnalité
  18. 5A_120/202617.02.2026Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · Droit de garde
  19. 6B_996/202317.02.2026Appréciation anticipée des preuves · Contrainte · Entrave à la circulation publique
  20. 9C_647/202517.02.2026Recevabilité du moyen · Établissement des faits manifestement inexact · Jonction des procédures
  21. 9C_648/202517.02.2026Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire
  22. 1C_125/202516.02.2026Expropriation matérielle · interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 1C_152/202416.02.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  24. 4A_267/202516.02.2026Peine conventionnelle · Impossibilité subséquente · Force majeure
  25. 4A_447/202516.02.2026Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
  26. 5A_844/202416.02.2026entretien après le divorce · liquidation du régime matrimonial · Conclusions en constatation de droit
  27. 2C_249/202513.02.2026Assistance administrative internationale en matière fiscale · Qualité pour recourir · Droit à l'autodétermination informationnelle
  28. 2C_415/202513.02.2026Demande de récusation · recours en matière de droit public · Décision incidente
  29. 5A_203/202513.02.2026Autorité de l'arrêt de renvoi · maxime inquisitoire illimitée · Défaut d'objet (mesures provisionnelles)
  30. 2C_362/202512.02.2026recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation
  31. 2C_518/202412.02.2026Responsabilité de l'État · Responsabilité du droit de la protection de l'adulte · Légitimation active
  32. 6B_1491/202212.02.2026Identification signalétique · Interdiction d'exploitation des preuves · Prescription d'ordre
  33. 6B_226/202312.02.2026interdiction de l'arbitraire · Contrainte · Entrave aux services d'intérêt général
  34. 8C_386/202512.02.2026Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail · Contrôle du temps de travail · Droit d'être entendu
  35. 8C_40/202512.02.2026Rente d'invalidité · Comparaison des revenus · Tabellenlohnabzug
  36. 2C_399/202411.02.2026Détention Dublin · Caractère exclusif de la détention Dublin · Mesures de contrainte en droit des étrangers
  37. 2C_42/202611.02.2026Révocation du permis de séjour · Autorisation de frontalier · Ordre public
  38. 8C_182/202511.02.2026Expertises médicales et force probante · Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Révision et limite temporelle du contrôle judiciaire
  39. 4A_341/202510.02.2026Conditions de recevabilité du recours en matière civile · interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  40. 8C_105/202510.02.2026Rente de l'assurance-invalidité · Évaluation du taux d'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide
  41. 8C_555/202510.02.2026Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Administration des preuves
  42. 8C_7/202610.02.2026Irrecevabilité dans la procédure simplifiée
  43. 1C_466/202509.02.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  44. 1C_543/202509.02.2026Loi sur les résidences secondaires · Principe de coordination · Arbitraire
  45. 4A_459/202509.02.2026Recours en matière civile · Conditions de recevabilité du recours · Obligation de motivation
  46. 7B_57/202609.02.2026Détention provisoire · Risque de récidive · Mesures de substitution
  47. 8C_314/202509.02.2026allocation pour impotence · Impotence · Six actes ordinaires de la vie
  48. 8C_423/202409.02.2026recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · interdiction de l'arbitraire
  49. 8C_52/202509.02.2026Obligation de prester de l'assureur-accidents · Causalité naturelle · Fardeau de la preuve
  50. 8C_56/202509.02.2026Causalité naturelle · Causalité adéquate · Valeur probante d'un rapport médical