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art. 106 al. 1 LTF

19 937 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 947 y compris alinéas et lettres · Page 2/399

Comme norme
  1. 2C_438/202618.09.2026Déni de justice formel · Délai raisonnable · Radiation d'office du registre des habitants
  2. 2C_303/202618.09.2026Intégration hors du commun · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
  3. 9C_472/202618.09.2026Motivation du recours · interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  4. 1C_527/202517.09.2026espace réservé aux eaux · autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 41c OEaux · zone densément bâtie
  5. 6B_770/202517.09.2026Constatation des faits arbitraire · in dubio pro reo · Autorité de l'arrêt de renvoi
  6. 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
  7. 8C_23/202617.09.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Rendre vraisemblable une modification notable
  8. 6B_131/202517.09.2026Nullité des décisions · Défaut de signature manuscrite d'une ordonnance pénale · Autorité de la chose jugée et sécurité du droit en matière pénale
  9. 6B_29/202517.09.2026Interdiction de la mendicité · Abords immédiats des entrées et sorties · Proportionnalité de l'amende en matière de mendicité
  10. 2C_399/202617.09.2026Report du délai au premier jour utile · Avance de frais et fixation du délai · Formalisme excessif
  11. 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet de la contestation
  12. 1C_431/202616.09.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Route publique
  13. 8C_259/202616.09.2026Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
  14. 8C_373/202516.09.2026Rente d'invalidité · Droit intertemporel · incapacité de travail
  15. 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
  16. 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · Signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) · Ordre et sécurité publics
  17. 6B_902/202516.09.2026Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
  18. 2C_270/202616.09.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  19. 5A_441/202616.09.2026Assistance judiciaire · Demande de reconsidération · Nova véritables et non véritables
  20. 2C_110/202616.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation (autorisation d'établissement en autorisation de séjour) · Critères d'intégration
  21. 2C_477/202516.09.2026Audience publique · Exception de tardiveté · Bonne foi dans la conduite de la procédure
  22. 1C_725/202515.09.2026Nouvelle décision · Récusation et tardiveté du grief · Protection de la bonne foi
  23. 5A_877/202615.09.2026Recours en matière civile (recevabilité) · Exigences de motivation du recours · Principe d'allégation
  24. 8C_205/202615.09.2026Clôture du cas en assurance-accidents · Appréciation des preuves médicales · Évolution naturelle de la guérison / retour à l'état antérieur
  25. 8C_491/202515.09.2026Première formation professionnelle · Mesures de réadaptation · Proportionnalité de la mesure de réadaptation
  26. 9C_666/202515.09.2026Impôt sur la fortune · Fortune nette et déduction des dettes · Certificat de carence de la faillite
  27. 8C_109/202615.09.2026Suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffisantes · Obligation de rechercher un emploi pendant le délai de congé · Nombre de recherches d'emploi par mois
  28. 1C_571/202515.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
  29. 2C_413/202615.09.2026restitution du délai · avance de frais · Irrecevabilité du recours
  30. 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
  31. 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
  32. 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
  33. 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
  34. 9C_493/202515.09.2026Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Délais de péremption · Application analogique de l'art. 135 CO aux délais de péremption
  35. 1C_131/202515.09.2026Objet du litige dans la procédure de recours au Tribunal fédéral · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu et obligation de motiver
  36. 1C_494/202514.09.2026Expropriation pour immissions excessives de bruit (bruit du trafic aérien) · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions de bruit
  37. 8C_95/202614.09.2026Assurance militaire · Supplément pour chambre individuelle · Lien de causalité
  38. 1C_250/202614.09.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations idéelles · Qualité pour recourir de l'association de protection du patrimoine
  39. 5A_728/202614.09.2026Récusation des juges · Action en revendication selon la LP · Péremption de la déclaration de revendication
  40. 9C_375/202614.09.2026Remise d'impôt · recours en matière de droit public · Question juridique de principe
  41. 2C_440/202614.09.2026Révocation de l'autorisation de séjour UE/AELE · Activité lucrative indépendante · Obligation de motiver le recours
  42. 5A_211/202614.09.2026Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Inscription définitive de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Délai d'inscription
  43. 1C_531/202514.09.2026Rayonnement non ionisant · Installation de téléphonie mobile · Valeur limite de l'installation
  44. 2C_140/202614.09.2026Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Obligation de motivation
  45. 1C_653/202414.09.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Grief relatif à l'établissement des faits
  46. 2C_464/202611.09.2026Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Caractère prévisible de l'exécution du renvoi
  47. 9C_312/202411.09.2026Traitement non économique (surmedication) · Établissement des faits · Application du droit d'office
  48. 9C_313/202411.09.2026Surfacturation médicale · Economicité des prestations de soins · Restitution d'honoraires
  49. 9C_45/202411.09.2026Assurance-maladie obligatoire · Traitement chiropratique · Économicité de la prestation
  50. 2C_155/202611.09.2026Droit d'être entendu · Notification défectueuse d'une décision · Protection de la bonne foi