art. 106 al. 1 LTF
19 948 arrêts portant exactement sur cette disposition · 19 958 y compris alinéas et lettres · Page 2/399
Comme norme- 9C_332/202523.09.2026Übergangsrecht bei Rentenrevision infolge Inkrafttretens der geänderten IVV-Bestimmungen · Wechsel ins stufenlose Rentensystem (5-Prozent-Schwelle) · Invaliditätsgradbemessung (Einkommensvergleich)
- 8C_595/202523.09.2026Assurance-chômage · Indemnités journalières · période de cotisation
- 9C_269/202623.09.2026Obligation de s'assurer en assurance-maladie · Dispense de l'obligation de s'assurer · Équivalence de la couverture d'assurance étrangère
- 8C_708/202522.09.2026Kausalité en matière d'accidents · Force probante de l'appréciation interne de l'assurance · Partialité du médecin interne à l'assurance
- 8C_734/202522.09.2026Revenu d'invalide · Salaires statistiques selon l'ESS · Exigibilité d'un changement de profession ou d'emploi
- 9C_665/202521.09.2026Maxime d'office · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 9C_422/202521.09.2026Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Appréciation arbitraire des preuves
- 2C_556/202618.09.2026Autorisation de séjour (renouvellement) · restitution du délai · Inobservation d'un délai
- 8C_424/202618.09.2026Causalité naturelle · Status quo sine / Status quo ante · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales
- 2C_438/202618.09.2026Déni de justice formel · Délai raisonnable · Radiation d'office du registre des habitants
- 2C_303/202618.09.2026Intégration hors du commun · Protection de la vie privée · protection de la vie familiale
- 9C_472/202618.09.2026Motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 1C_527/202517.09.2026espace réservé aux eaux · autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 41c OEaux · zone densément bâtie
- 6B_770/202517.09.2026Établissement arbitraire des faits · In dubio pro reo · Autorité de l'arrêt de renvoi
- 2C_437/202617.09.2026Détention administrative · Renvoi et expulsion · Impossibilité d'exécution du renvoi
- 8C_23/202617.09.2026Révision de la rente · Nouvelle demande de prestations · Rendre vraisemblable une modification notable
- 6B_131/202517.09.2026Nullité des décisions · Défaut de signature manuscrite d'une ordonnance pénale · Autorité de la chose jugée et sécurité du droit en matière pénale
- 6B_29/202517.09.2026Interdiction de la mendicité · Abords immédiats des entrées et sorties · Proportionnalité de l'amende en matière de mendicité
- 2C_399/202617.09.2026Report du délai au premier jour utile · Avance de frais et fixation du délai · Formalisme excessif
- 2C_187/202617.09.2026Autorisation de séjour en vue du mariage · Droit au mariage et à la famille · Objet de la contestation
- 2C_287/202617.09.2026Droit de séjour après dissolution du mariage · Intégration · Participation à la vie économique
- 2C_664/202517.09.2026Réexamen en droit des étrangers · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale
- 1C_431/202616.09.2026Retrait du permis de conduire · Conduite malgré le retrait du permis de conduire · Route publique
- 8C_259/202616.09.2026Causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Valeur probante des rapports médicaux
- 8C_373/202516.09.2026Rente d'invalidité · Droit intertemporel · incapacité de travail
- 2C_322/202516.09.2026Qualité pour recourir · Recours de tiers contre le destinataire · Jonction des procédures
- 2C_141/202616.09.2026Interdiction d'entrée · Signalement dans le Système d'information Schengen (SIS) · Ordre et sécurité publics
- 6B_902/202516.09.2026Fixation de la peine · Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu
- 2C_270/202616.09.2026Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Récusation et impartialité
- 5A_441/202616.09.2026Assistance judiciaire gratuite · Demande de reconsidération · Nova véritables et non véritables
- 2C_110/202616.09.2026Révocation de l'autorisation d'établissement · Rétrogradation (autorisation d'établissement en autorisation de séjour) · Critères d'intégration
- 2C_477/202516.09.2026Audience publique · Exception de tardiveté · Bonne foi dans la conduite de la procédure
- 1C_725/202515.09.2026Nouvelle décision · Récusation et tardiveté du grief · Bonne foi
- 5A_877/202615.09.2026Recours en matière civile (recevabilité) · Exigences de motivation du recours · Principe d'allégation
- 8C_205/202615.09.2026Clôture du cas en assurance-accidents · Appréciation des preuves médicales · Évolution naturelle de la guérison / retour à l'état antérieur
- 8C_491/202515.09.2026Première formation professionnelle · Mesures de réadaptation · Proportionnalité de la mesure de réadaptation
- 9C_666/202515.09.2026Impôt sur la fortune · Fortune nette et déduction des dettes · Certificat de carence de la faillite
- 8C_109/202615.09.2026Suspension du droit à l'indemnité pour recherches d'emploi insuffisantes · Obligation de rechercher un emploi pendant le délai de congé · Nombre de recherches d'emploi par mois
- 1C_571/202515.09.2026Expropriation matérielle · Déclassement · Refus de classement (non-classement)
- 2C_413/202615.09.2026restitution du délai · Avance de frais · Irrecevabilité du recours
- 9C_577/202515.09.2026Imposition du gain immobilier des immeubles agricoles · Champ d'application de la loi sur le droit foncier rural · Aptitude d'un immeuble à un usage agricole
- 9C_93/202615.09.2026Prescription du droit de taxer · Représentation entre époux dans la procédure fiscale · Double signature de la déclaration d'impôt
- 9C_94/202615.09.2026Prescription du droit de procéder à la taxation · Droit d'être entendu · Renonciation à l'administration de preuves (appréciation anticipée des preuves)
- 2C_592/202515.09.2026Capacité d'ester en justice · Intérêt pratique et actuel à recourir · Exclusion du recours en matière de droit des étrangers
- 9C_493/202515.09.2026Restitution de prestations de la prévoyance professionnelle · Délais de péremption · Application analogique de l'art. 135 CO aux délais de péremption
- 1C_131/202515.09.2026Objet du litige dans la procédure de recours au Tribunal fédéral · Nullité d'une décision · Droit d'être entendu et obligation de motivation
- 1C_494/202514.09.2026Expropriation pour immissions excessives de bruit (bruit du trafic aérien) · Imprévisibilité des immissions · Spécialité des immissions de bruit
- 8C_95/202614.09.2026Assurance militaire · Supplément pour chambre individuelle · Lien de causalité
- 1C_250/202614.09.2026recours en matière de droit public · Qualité pour recourir des organisations idéelles · Qualité pour recourir de l'association de protection du patrimoine
- 5A_728/202614.09.2026Récusation des juges · Action en revendication selon la LP · Péremption de la déclaration de revendication